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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513117_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la commission de l’académie de Grenoble instituée par application de l’article D. 131-11-10 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513119_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la commission de l’académie de Grenoble instituée par application de l’article D. 131
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402476_20240821
21 août 2024
21 août 2024
laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 28 mai 2024. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402479_20240821
21 août 2024
21 août 2024
laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 20 juin 2024. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402481_20240821
21 août 2024
21 août 2024
laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 20 juin 2024. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306140_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ils soutiennent que : la commission a commis une erreur droit en se fondant sur des exigences excédant celles fixées par les dispositions du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, lesquelles
Source officielle7éme chambre
DTA_2406921_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La décision attaquée vise les textes du code de l'éducation qui fondent sa décision, et notamment les articles L. 131-2, L. 131-5 et L. 131-11-1, ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
mise en place va plus loin que la simple association du public, en méconnaissance de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que, d’une part, ce sont les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 131-8 du même code : " Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200924
4 juin 2015
4 juin 2015
Dès lors, l'article L.131-4 précité du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en l'espèce en ses dispositions afférentes aux difficultés rencontrées lors de l'exécution de l'injonction
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
19 juillet 2017
L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507534_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503687_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504783_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2309230_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation qui n'exige pas la production de pièces démontrant l'existence d'une situation propre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de droit d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401055_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408073_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 3.Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204056_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officiellePage 38 sur 15066