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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2111064_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531776
24 octobre 2012
24 octobre 2012
de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006154_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03361_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
il méconnaît l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754a
17 novembre 2005
17 novembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2005 * * * No RG : 04/03343 Tribunal de Commerce de CALAIS du 17 Avril 2001 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Pascal X... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
Source officielle8ème chambre
DTA_2209471_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En vertu de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « (…) / L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01396_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01397_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02121_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100545_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01001_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109065_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 5. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour estimer que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202898_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02826_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200106
8 février 2024
8 février 2024
de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007915259
20 mai 1996
20 mai 1996
Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué" ; que l'article L.313-1 ajoute qu'"En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103764_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 313-2 soit exigée () ".
Source officiellePage 38 sur 8033