par la suite été remplacés par l’article   1 du code de justice comptable. 47 .

du code pénal, 593 du code de procédure pénale. 30.

Relevant que les condamnés n’avaient pas encore indemnisé le préjudice qu’ils avaient causé, le tribunal refusa de surseoir au prononcé de la peine comme le permettait le code de procédure. 25.

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

    En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, comportait les dispositions suivantes   : Article 114 – La constatation médicolégale «  

    La loi n o 4778, entrée en vigueur le 11 janvier 2003, a ajouté un nouvel alinéa à l’article 316 du code de procédure pénale, en vertu duquel l’avis du procureur général près la Cour de cassation

réprimée par le code pénal. 27 .

relevant des articles 282, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; d)     incitation d’un de ses complices présumés à livrer de faux témoignages, infraction pénale punie par l’article

    L’article 209 du code de procédure pénale définissait les motifs généraux justifiant l’imposition de mesures préventives.

    The Constitutional Court has repeatedly declared inadmissible complaints about the alleged incompatibility of Article   57 § 2 of the Criminal Code with the constitutional protection

    Par un acte d’accusation daté du 7 janvier 2000, le procureur près la CSE engagea des poursuites contre le requérant en vertu de l’ancien article   312 du code pénal, pour avoir incité

    Au moment des faits, ces dispositions se lisaient comme suit   : a)     Délit d’agression sexuelle Article 222-22 du code pénal «   Constitue une agression sexuelle toute

1 du code pénal.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

  Article 206 du code pénal     « Afirmarea ori imputarea în public a unei fapte determinate privitoare la o persoana care, daca ar fi adevarata, ar expune acea persoana la o sanctiune penala

d’application de l’article 320 du code pénal suisse.

  §   1 du code pénal (CP). 7 .

Elle rappela que l’article   62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, ne faisait aucune obligation à l’OPJ de placer en garde à vue un individu soupçonné d’un délit pour

    Le 5 mars 1999, il fut placé en hôpital psychiatrique, en exécution d’une ordonnance du procureur de district en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale.