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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198987
11 juillet 2012
pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées
RETENTIONS
62db8f5c1d0e74effb5c07ee
19 juillet 2022
Le parquet de Lyon a fait appel de cette décision le 17 juillet 2022 à 16h06 et sollicité l'octroi de l'effet suspensif.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87298b
1 octobre 2024
Par assignation en date du 9 mai 2023, Madame [F] [P] et Madame [Y] [W] ont assigné Madame [V] [G] devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du
PREMIER PRESIDENT
69f444b5cdc6046d472ea71c
30 avril 2026
Le parquet général fait également valoir que la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique a été révoquée le 23 juin 2024 en raison du comportement de monsieur [C], à savoir des incidents
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC003470497
25 mars 2003
Le parquet général interjeta appel contre le jugement du 31 mars 1993. Par décision du 6 septembre 1993, le tribunal départemental de Braşov rejeta l’appel du parquet général comme mal fondé.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c5869cdc6046d4738be73
29 janvier 2026
Le parquet au-dessus craque et grince de partout et surtout il y a un vide de 18 cm sous le parquet qui fait caisse de résonance.
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405f
15 juin 2018
Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2010 la société Financom a assigné la société Foncière Drouot en réparations de désordres affectant notamment les sols et les parquets, sur le fondement de la responsabilité
6253cdcfbd3db21cbdd948dd
10 mars 2020
Dés lors, ainsi que l'a exposé le parquet général évoquant un risque non négligeable de fuite, M. I...
TPX JCP FOND
69fa5824cdc6046d47b664cf
5 janvier 2026
[F] [X], représenté par son conseil, s’est rapporté à son assignation introductive d’instance. M.
Juge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Rétention Administrative
69e07e2ecdc6046d476a93b7
9 avril 2026
Il y aurait eu une précédente assignation préfectorale en octobre 2025.
651baf62cbe2fc83182f8a5b
2 octobre 2023
L'assignation à résidence n'est pas possible.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6880b6c6260008b530ba
18 janvier 2024
[L] [G] à payer à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) la somme de 19.04 euros de solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Sur la demande de mise hors de cause de la société LLOYD’S France Il résulte du procès verbal de signification de l’assignation du 02 janvier 2023 que la société LLOYD’S France n’a pas été assignée à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200021
10 janvier 2008
suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) a assigné
66a142e9bfa4c7b1df1a38ef
24 juillet 2024
de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence d’interprète dans le procès-verbal de notification des droits en garde-à-vue ; - Absence d’avis à Parquet
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad015
13 janvier 2025
Il ajoute que l’enquête diligentée par le procureur de la République de [Localité 4] est toujours en cours (n° parquet 21218000019).
Chambre des Rétentions
678f382e06f4e91c5f36c456
20 janvier 2025
interjeté le 20 janvier 2025 à 14h53 par madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; Vu les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2025, faites par le parquet
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004261998
15 mars 2001
Gênes décida de séparer la procédure concernant l’accusation de connivence personnelle de celle relative à la tentative d’homicide et ordonna la transmission du dossier du requérant à la section du parquet
cr
6079a8b59ba5988459c4ea86
15 janvier 1970
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT FORME OPPOSITION A UNE DECISION LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT, NE SE PRESENTAIT PAS, MALGRE UNE ASSIGNATION
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