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9 166 résultats pour « assignation à parquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198987

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées

Source officielle
CA

RETENTIONS

62db8f5c1d0e74effb5c07ee

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le parquet de Lyon a fait appel de cette décision le 17 juillet 2022 à 16h06 et sollicité l'octroi de l'effet suspensif.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87298b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par assignation en date du 9 mai 2023, Madame [F] [P] et Madame [Y] [W] ont assigné Madame [V] [G] devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du

Source officielle
CA

PREMIER PRESIDENT

69f444b5cdc6046d472ea71c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le parquet général fait également valoir que la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique a été révoquée le 23 juin 2024 en raison du comportement de monsieur [C], à savoir des incidents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC003470497

Admin. suprême

25 mars 2003

25 mars 2003

Le parquet général interjeta appel contre le jugement du 31 mars 1993. Par décision du 6 septembre 1993, le tribunal départemental de Braşov rejeta l’appel du parquet général comme mal fondé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c5869cdc6046d4738be73

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le parquet au-dessus craque et grince de partout et surtout il y a un vide de 18 cm sous le parquet qui fait caisse de résonance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405f

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2010 la société Financom a assigné la société Foncière Drouot en réparations de désordres affectant notamment les sols et les parquets, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948dd

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Dés lors, ainsi que l'a exposé le parquet général évoquant un risque non négligeable de fuite, M. I...

Source officielle
TJ

TPX JCP FOND

69fa5824cdc6046d47b664cf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[F] [X], représenté par son conseil, s’est rapporté à son assignation introductive d’instance. M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d810

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e07e2ecdc6046d476a93b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aurait eu une précédente assignation préfectorale en octobre 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651baf62cbe2fc83182f8a5b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'assignation à résidence n'est pas possible.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6880b6c6260008b530ba

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [G] à payer à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) la somme de 19.04 euros de solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de mise hors de cause de la société LLOYD’S France Il résulte du procès verbal de signification de l’assignation du 02 janvier 2023 que la société LLOYD’S France n’a pas été assignée à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200021

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) a assigné

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142e9bfa4c7b1df1a38ef

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence d’interprète dans le procès-verbal de notification des droits en garde-à-vue ; - Absence d’avis à Parquet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ajoute que l’enquête diligentée par le procureur de la République de [Localité 4] est toujours en cours (n° parquet 21218000019).

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678f382e06f4e91c5f36c456

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

interjeté le 20 janvier 2025 à 14h53 par madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; Vu les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2025, faites par le parquet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004261998

Admin. suprême

15 mars 2001

15 mars 2001

Gênes décida de séparer la procédure concernant l’accusation de connivence personnelle de celle relative à la tentative d’homicide et ordonna la transmission du dossier du requérant à la section du parquet

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea86

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT FORME OPPOSITION A UNE DECISION LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT, NE SE PRESENTAIT PAS, MALGRE UNE ASSIGNATION

Source officielle

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