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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 143 résultats pour « avis de la cotorep »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région
Article R1225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Article R4228-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.
Article R3163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Article R3164-3
Article D354-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98
Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
Article R527-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 00
Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
Article R315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.
Article R4644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.
Article R472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.
Article L3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Article L128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R1418-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
Article L446-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article R321-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.
Article 1318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.
Article D643-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46
L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
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