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; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la procédure qu'un avis

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Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921c

Appel

23 octobre 2007

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 juillet 2004, la société ACLINA a notifié à Monsieur DE X... un avertissement pour retards, refus de se rendre sur un chantier, désobéissance aux

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soc

6079b0a59ba5988459c4f491

Cassation

21 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES APPELS INTERJETES TANT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS QUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2305016_20240125

Administratif

25 janvier 2024

de consolidation de l'état de santé de Mme D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

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Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85568

Appel

11 avril 2001

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 11 AVRIL 2001 RG : 99/04306 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE DU 05 NOVEMBRE 1999 Après communication du dossier et avis de la date

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Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556b

Appel

11 avril 2001

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Service des Référés

62e226b73de91be2e9f7eb02

Appel

27 juillet 2022

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 juillet 2019, la SCI HORIZON, considérant que les propositions de la société SOCOMA n'étaient pas satisfaisantes, que la reprise des appuis de

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Chambre des Etrangers

6440d855e704a005d1ed71f6

Appel

19 avril 2023

fixant le pays de renvoi; Vu l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 13 avril 2023 de placement en rétention administrative de Monsieur [J] [P] ayant pris effet le 15 avril 2023 à 14 heures 00 ;

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Chambre des Etrangers

64b0ec30cc47fa05db2fc514

Appel

13 juillet 2023

Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté ministériel d'expulsion en date

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Chambre des Etrangers

64c9f2ddbe9373d969ac4556

Appel

1 août 2023

obligation de quitter le territoire français pour Mme [X] [O] née 19 janvier 2004 à [Localité 2] de nationalité Roumaine ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 28 juillet 2023 de

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Chambre des Etrangers

64faba410f624005e653f819

Appel

6 septembre 2023

Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire en date

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1e58cdc6046d4791321f

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

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Chambre des Etrangers

6a04438bcdc6046d4792117e

Appel

23 avril 2026

[L] [O], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 21 avril 2026 à 11h35 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

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Chambre des Etrangers

695f5066cdc6046d4795e051

Appel

5 janvier 2026

du 22 juillet 2025 condamnant Monsieur [K] [O] né le 29 Septembre 1990 à [Localité 2] ALGÉRIE (99) à une interdiction du territoire français ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du

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Chambre des Etrangers

63c2570c0bfda47c900761a6

Appel

13 janvier 2023

du Préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 12 novembre 2022 à l'égard de Monsieur [X] [R], né le [Date

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Pôle 6 - Chambre 4

63d22a919b3c8605deec1fff

Appel

25 janvier 2023

Par arrêt en date du 1 juin 2022, une médiation a été ordonnée. Un accord de médiation a été signée le 21 octobre 2012.

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Chambre des Etrangers

64c9f2ddbe9373d969ac4558

Appel

1 août 2023

Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date

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Chambre des Etrangers

64c9f2ddbe9373d969ac455a

Appel

1 août 2023

Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date

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Chambre des Etrangers

62e8bea44f6d33e2e97f0a64

Appel

29 juillet 2022

Assisté de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date

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Chambre des Etrangers

6629f373dc6faf0009588aab

Appel

24 avril 2024

2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [W] [Z] [P], né le 30 Mai 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté du PREFET DU PUY-DE-DOME en date

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