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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daffc2cdc6046d47f06e16
7 octobre 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes annuels de la société OVERSPEED SARL sont toujours en cours d'établissement.
cr
61372536cd5801467741be35
16 mars 1989
et constaté que le bilan reflétait cette situation, n'a pas caractérisé la présentation d'un faux bilan pas plus que ne le fait la référence, sans aucune vérification, au rapport du commissaire aux comptes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007931174
17 juin 1996
la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af04
3 mars 2008
Le contrat prévoit une rémunération forfaitaire annuelle fixée à 198 000 francs et " la prime de bilan versée aux cadres selon le barème en vigueur ".
CTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326bfb
4 juillet 2025
ou priorité, A titre subsidiaire, - constater que son taux d’incapacité est supérieur à 50%, En conséquence, - annuler la décision de la [14] rejetant sa demande d’AAH, - lui octroyer l’AAH.
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
Par avenant daté du 20 février 2008, il était stipulé qu'à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2005, une prime de bilan calculée sur le résultat net de la Société BATIBARTH serait versée à M.
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655d
6 juillet 2023
Elle ajoute qu'elle a effectué les bilans de l'ensemble des structures et que seul le comportement de l'employeur, à la suite d'un différend familial, est à l'origine de l'établissement de deux bilans
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00895
13 octobre 2015
En conséquence les garants : S'OBLIGENT AUX GARANTIES SUIVANTES : l/ Les GARANTS garantissent que le bilan arrêté au 31 décembre 2008, le compte de résultat de la société au 31 décembre 2008, et les annexes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300564
20 juin 2019
époux S... à payer à la société Saint Barnabé Auto Bilan la somme de 99 985,61 euros TTC au titre des travaux de remise en état des lieux outre indexation sur l'indice du coût de la construction à compter
Chambre 3-4
6364baa0e405357f749ea725
3 novembre 2022
été informés du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2006 pour avoir obtenu copie des comptes annuels dudit exercice établis par le cabinet comptable Pacini, la connaissance par M.
61372541cd5801467741c3aa
1 février 1993
; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour complicité de publication de comptes
1ère Chambre
DTA_2400508_20250527
27 mai 2025
B D, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 15768/CIVEN/NFB du 24 octobre 2024 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202257_20221019
19 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la présente requête soit accompagnée d'une copie de la requête de l'association East Arabian Competition aux fins d'annulation de la décision attaquée.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681927
11 février 1983
ONT PRODUIT UN LIVRE JOURNAL REGULIER ET, POUR L'ANNEE 1958, LE BILAN, LE COMPTE D'EXPLOITATION ET LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION
1ère chambre
DTA_2000964_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas été examinée par un expert psychiatre avant la réunion du comité médical alors qu'elle avait fourni un bilan psychiatrique complet ; - le bilan établi par sa psychiatre
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00729
7 avril 2016
La première assemblée ordinaire annuelle ' irrégulièrement tenue ' le 30 juin 2008 (pièce n° 09 de l'intimée) contient trois résolutions, la troisième résolution 'prime de bilan' attribuant des primes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935337
4 juin 2008
Carrefour de l'Europe à Forbach (57600) ; la SCI CARREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035520881
10 août 2017
La provision pour dépréciation des titres Sopardel, devenue sans objet, a été annulée à la clôture de l'exercice 2003.
3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
La société Euro Classe propose différentes actions de bilans de compétences et de formations certifiantes dispensées par l'intermédiaire de la plateforme " Mon compte formation ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998373
8 septembre 1999
du 31 décembre 1981, à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle exploitée par M.
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