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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daffc2cdc6046d47f06e16

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes annuels de la société OVERSPEED SARL sont toujours en cours d'établissement.

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be35

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

et constaté que le bilan reflétait cette situation, n'a pas caractérisé la présentation d'un faux bilan pas plus que ne le fait la référence, sans aucune vérification, au rapport du commissaire aux comptes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931174

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af04

Appel

3 mars 2008

3 mars 2008

Le contrat prévoit une rémunération forfaitaire annuelle fixée à 198 000 francs et " la prime de bilan versée aux cadres selon le barème en vigueur ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou priorité, A titre subsidiaire, - constater que son taux d’incapacité est supérieur à 50%, En conséquence, - annuler la décision de la [14] rejetant sa demande d’AAH, - lui octroyer l’AAH.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185d

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

Par avenant daté du 20 février 2008, il était stipulé qu'à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2005, une prime de bilan calculée sur le résultat net de la Société BATIBARTH serait versée à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute qu'elle a effectué les bilans de l'ensemble des structures et que seul le comportement de l'employeur, à la suite d'un différend familial, est à l'origine de l'établissement de deux bilans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00895

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En conséquence les garants : S'OBLIGENT AUX GARANTIES SUIVANTES : l/ Les GARANTS garantissent que le bilan arrêté au 31 décembre 2008, le compte de résultat de la société au 31 décembre 2008, et les annexes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300564

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

époux S... à payer à la société Saint Barnabé Auto Bilan la somme de 99 985,61 euros TTC au titre des travaux de remise en état des lieux outre indexation sur l'indice du coût de la construction à compter

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364baa0e405357f749ea725

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

été informés du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2006 pour avoir obtenu copie des comptes annuels dudit exercice établis par le cabinet comptable Pacini, la connaissance par M.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3aa

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour complicité de publication de comptes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400508_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B D, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 15768/CIVEN/NFB du 24 octobre 2024 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202257_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la présente requête soit accompagnée d'une copie de la requête de l'association East Arabian Competition aux fins d'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681927

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

ONT PRODUIT UN LIVRE JOURNAL REGULIER ET, POUR L'ANNEE 1958, LE BILAN, LE COMPTE D'EXPLOITATION ET LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000964_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas été examinée par un expert psychiatre avant la réunion du comité médical alors qu'elle avait fourni un bilan psychiatrique complet ; - le bilan établi par sa psychiatre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00729

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

La première assemblée ordinaire annuelle ' irrégulièrement tenue ' le 30 juin 2008 (pièce n° 09 de l'intimée) contient trois résolutions, la troisième résolution 'prime de bilan' attribuant des primes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935337

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Carrefour de l'Europe à Forbach (57600) ; la SCI CARREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035520881

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La provision pour dépréciation des titres Sopardel, devenue sans objet, a été annulée à la clôture de l'exercice 2003.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303849_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Euro Classe propose différentes actions de bilans de compétences et de formations certifiantes dispensées par l'intermédiaire de la plateforme " Mon compte formation ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998373

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

du 31 décembre 1981, à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle exploitée par M.

Source officielle

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