La Cour constate que le requérant a été condamné pour avoir fait de la propagande séparatiste par voie de presse.

au moment de la restitution le 5 juillet 2024 : Véhicule [Immatriculation 1] pour la somme de 2 142,29 € TTC, véhicule [Immatriculation 3] pour la somme de 1 933,90 € TTC, véhicule [Immatriculation 4]

- condamner in solidum les sociétés SO'9 Habitat et CGI BAT au paiement d'une somme de 59,50 euros par jour du 5 mars 2014 jusqu'à la levée des réserves ou paiement des sommes permettant la levée.

Il était également caution de la quasi-totalité des créances détenues à l’encontre de ces sociétés.

[A] à payer à la SARL TME la somme de 526,33 € à titre de congés y afférents Condamner M.

Sur la compensation avec les sommes dues par M. [I] : La société ALSTOM demande en tant que de besoin, la compensation des sommes dues à M. 

in solidum la société AR-CHE et la compagnie AXA FRANCE au paiement de la somme provisionnelle de 18.785,45 euros arrêtée au 31 mars 2017, outre une somme de 381 euros par trimestre à compter de cette

du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle fixe à la somme de 14 352 euros TTC le montant des honoraires dus à M.

plus de lui et qu'il était temps qu'il prenne sa retraite.

MAINTENIR l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

d’entre elles (Angeris, SCI La Grande Remangère et SCI La Barre de Fer) avec la société Ynsect, ni que ces sociétés, ou les sociétés Holding Yns Caption, Caption et Ynvest, exerceraient une influence

ŒUVRE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

-rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que

Ils sollicitent des sociétés [Localité 30] et LLOYD’S le remboursement d’une somme de 70.306,66€, subsidiairement, de la somme de 21.156,96€ représentant les frais engagés depuis leur dernière demande.

Legros, en soulignant notamment à cet égard que ces derniers avaient produit auprès de la Banque de la Réunion, établissement de crédit finançant la réalisation du programme immobilier litigieux, un certain

X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Les prestations y figurant correspondent aux dégradations listées dans le constat d'huissier. Son montant sera retenu et Mme [O] condamnée à régler cette somme.

Ces stipulations particulières ne prévoient aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai. 5.

[O], ne s'est jamais acquitté de la somme due au titre de la prestation compensatoire et n'honore pas ses engagements, de sorte que la soulte qu'il propose de verser au titre de l'attribution préférentielle

payée aux services des Douanes, * la somme de 112.000 euros correspondant au coût du prêt souscrit par elle auprès de la Société Générale pour assurer le paiement du redressement opéré par les Douanes