B ; l'affectation au sein d'un service de nuit ne modifie pas les missions d'un infirmier qui assure les mêmes attributions de jour, quand bien même le changement d'affectation s'accompagnerait d'une modification

A soutient que l'arrêté n°140/21 est privé de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté n°139/21 portant changement d'affectation ; en effet, cet arrêté est une sanction disciplinaire déguisée

59", qu'il résulte de l'aveu judiciaire et de l'acte de vente précités que les ouvrages de l'ancienne scierie et de l'ancien moulin ont été démantelés par leurs propriétaires successifs qui en ont changé

juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter tout changement

d'affectation, -que le changement d'affectation a été acté par le syndicat par une résolution votée en 2012 et l'étude de la refonte des millième concernant notamment ses appartements, -qu'il résulte

; ce changement d’affectation n’a profité qu’à la société acquéreuse.

audit collège sans se conformer aux dispositions de l'article 5 du décret du 20 mai 1955, aux termes duquel "la destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être

A se vantant de cracher dans les cafés servis aux visiteurs suffisait à justifier la décision de suspension ; - la décision portant changement d'affectation était justifiée et ne pouvait faire l'objet

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que : - les conclusions dirigées contre la décision portant changement d'affectation de M.

du salarié n'emporte pas modification du contrat ; que selon l'article 1er du contrat de travail de Monsieur Y... « des changements d'affectation d'un bateau à un autre peuvent avoir lieu à tout moment

B... a fait l’objet est sans incidence sur la légalité de la décision portant changement d’affectation. 4.

éventuellement, la mise en oeuvre d'un changement d'affectation nécessitant un changement de résidence ne pourra, s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement situé hors du cadre régional

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

un lot à un usage autre que celui prévu au règlement de copropriété que si ce changement d'affectation est contraire à la destination de l'immeuble ; que cette destination doit s'entendre de celle de

Par une décision du 5 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d'affectation présentée par M.

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