AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300302
29 mars 2018
29 mars 2018
A... en 1997, ce qui est confirmé par l'attestation du chauffagiste H..., qui a indiqué qu'un certificat de conformité de l'alimentation de la chaudière en gaz avait été établi en 1997 ; qu'au surplus,
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PELLIZZER Artisan Plombier Chauffagiste
14/07/2026
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MON CHAUFFAGISTE PRIVE
14/07/2026
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WIBAULT PLOMBERIE CHAUFFAGISTE
07/07/2026
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GUICHON DAVID PLOMBIER-CHAUFFAGISTE
07/07/2026
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A.C.P.R Assitance Chauffagiste Plomberie Roland
05/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110268
4 mai 2017
4 mai 2017
] ; qu'il est plombier chauffagiste et est employé par une entreprise CPIS depuis le 1er mars 2010 pour une rémunération mensuelle moyenne au 30 septembre 2013 de (7 920 : 9) = 1 991 euros par
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