l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en

Le 9 juin 2022, à 18 heures 11, un avocat a écrit au greffe du juge d'instruction pour demander le report dudit interrogatoire.

avait conclu à la confirmation du jugement entrepris, au rejet de la demande adverse présentée au titre des frais irrépétibles et à la condamnation de l'appelant aux entiers dépens avec application de

Il a sollicité un interprète pour l'audience devant le premier juge.

aux affaires familiales qui a pris, par ordonnance sur requête, des mesures urgentes, reste bien compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance, en dépit de la comparution

apos;appelant a été à nouveau condamné le 3 février 2012 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour détention de stupéfiants en récidive commise le 12 septembre 2010 (soit un mois avant sa comparution

obligatoire devant un juge impliquait que celui ‑ ci dût avoir le pouvoir d’accorder une remise en liberté sous caution.

une juridiction correctionnelle a le droit d'être informé des charges relevées à son encontre et des motifs précis de sa comparution devant la juridiction de jugement et que ce droit s'oppose à ce que

A cette fin, il soulève : -l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives utiles, -sur la demande de prolongation : *l'absence d'information des magistrats compétents

La ' lettre ' de ' Mme [N] [X] du 28 juin 2023 qui a pour objet un appel de la décision du 27 juin 2023 est motivée par son absence de comparution devant le premier juge car elle n'aurait pas été convoquée.Son

Dans le cas d'espèce, il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et

représente donc une menace à l'ordre public. 6- Il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution

quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement, il y a lieu d'examiner à nouveau la recevabilité de son action civile (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 185) ; que cette association

1°/ que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'il s'en évince qu'une pièce sur laquelle le juge

La demande fut alors examinée par un juge de police judiciaire qui n’était pas le même que celui devant lequel le requérant avait initialement comparu.

La demande fut alors examinée par un juge de police judiciaire qui n’était pas le même que celui devant lequel le requérant avait initialement comparu. Le magistrat l’accueillit et M.

[L], alors : « 1°/ qu'en cas de non-comparution de l'une des parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la

de nullité du débat contradictoire ; "aux motifs que, sur la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention au motif que Me Z... était l'avocat de M.