Le recours à des gérants ou dirigeants de paille : que M.

Ce motif impliquait le rejet non seulement des conclusions principales mais également des conclusions subsidiaires tendant à la réduction du montant des revenus de capitaux mobiliers imposables au titre

[G], mari de l'unique associée et gérante de la société LORRAINE PROPRETE SERVICES, n'était pas fictif, sans rechercher si les liens de M.

en nom propre » ; que les sociétés [...] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que M.

X..., de Me Cossa, avocat de la société Nausicaa, les conclusions de M.

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A DONNE, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1961, A MEURICE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE

janvier 1999), que le liquidateur de la Société poitevine de presse et édition, mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 1995, a demandé la condamnation en paiement des dettes sociales de Mlle X..., gérante

(LA SA) A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES TISSAGES FAIDIDE ET CIE (LA SARL) UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TISSAGE EXPLOITE A BOURGOIN-JALLIEU

C B en lieu et place du gérant, lequel était en déplacement.

constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions, la SCI Doun faisait valoir qu'elle avait eu l'intention d'acquérir un immeuble sans amiante, ce qui était démontré par la lettre de M.

février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société civile Pierre Sélection 2, société civile de placements immobiliers, dont le siège est ..., représentée par sa gérante

C au titre de la gérance de la SELARL Pharmacie des Dardoups en 2015, l'administration a comparé celles-ci à la moyenne de celles octroyées aux gérants de six pharmacies situées dans le département du

X..., les conclusions de M.

Le grand-livre des fournisseurs de la société STEFF et des locataires-gérants successifs met d'ailleurs en évidence des fournisseurs communs entre celle-ci et les locataires-gérants successifs et s'il

qu'enfin Bernard Y..., qui n'ignorait pas les anté- cédents judiciaires de Jacques F... pour avoir été condamné avec lui, ne peut valablement soutenir qu'il pensait la société ASSC en mesure de livrer

postale 4117, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société en nom collectif Montfort-Moros, représentée par son gérant

Le gérant est en possession du projet de contrat de vente qu'il a fait établir.

non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 prévoit que Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires

Monsieur, [U], [C], le 14 août 2023, met fin au contrat de location gérance pour le 30 novembre 2023.

Frères", dont le fonds de commerce avait été précédemment donné en location-gérance à la société Transhôtel, ayant pour gérant M. Z..., le syndic a assigné M. Z... ainsi que MM.