Sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Moselle du 10 novembre 2020 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de ressources.

l'année 2019 et 5 959 euros au titre de l'année 2020 et qu'en septembre 2021, ses revenus demeuraient complétés par l'aide personnalisée au logement, prestation sociale non contributive versée sous condition

22 août 2022, Mme C B A conteste les décisions des 26 et 27 juillet 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales l'informe, d'une part, qu'elle ne remplit pas les conditions

Elle soutient remplir les conditions de ressources pour bénéficier du revenu de solidarité active.

de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions

ces textes que les frais de cure thermale ne comprennent, au titre de l'assurance maladie, que les frais de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu'il ressort

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du logement subventionné, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions

Il résulte de l’instruction que l’indu sur lequel se fonde la contrainte en litige concerne les allocations familiales sous condition de ressources qu’a perçues la requérante entre le 1er janvier 2020

D... le 19 septembre 2025, date du dépôt de sa demande d'asile, lui indique qu'étant sous statut étudiant muni d'un visa sous conditions de ressources, il ne peut faire valoir être dépourvu de ressources

Les dispositions de ces deux derniers articles sont applicables aux bénéficiaires d'une pension de réversion, soumise à condition de ressources.

La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.

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