Y... n'avait pas été dépourvu de toute influence sur la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE subsidiairement, il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, pour tenir compte des risques encourus par les salariés

ont été acquittées par erreur, la prescription de deux ans mentionnée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'action en répétition de celles-ci, mais seulement la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile).'

Code de procédure civile

L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en application de l'article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

246 dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel ; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal

°/ à Mme [E] [AM], domiciliée [Adresse 24], 241°/ à Mme [HI] [JQ] [CP], domiciliée [Adresse 145], 242°/ à Mme [MV] [FH], domiciliée [Adresse 343], 243°/ à Mme [IR] [QD], domiciliée [Adresse 277

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'adultère reproché à M.