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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661f66072313f20008a52699
16 avril 2024
10 % de congés payés soit 649.77 euros; - Sur un rappel de prime d'ancienneté pour la période non prescrite à savoir de janvier 2015 à février 2018, notamment sur le rappel d'heures supplémentaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11012
23 novembre 2016
[P] les somme de 39 467 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er octobre 2007 au mois de mars 2012 et de 3946,70 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX
6079b1ab9ba5988459c53006
2 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre du non-respect du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10588
31 mai 2017
- fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10589
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10590
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10592
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
Sur les congés payés liés à l'ancienneté Madame [C] soutient que son précédent employeur lui octroyait 6 jours de congés payés dits d'ancienneté, par an ; que cette pratique aurait dû être poursuivie
5fdc3864c78abe5c54e12100
12 décembre 2018
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid. Elle l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salar
Pôle 6 - Chambre 3
6162cc30fea1086acdbe41b3
9 octobre 2012
: - rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.272,06 € - rappel d'unités supplémentaires 596,82 € - rappel de prime d'ancienneté 1.367,23 € - incidence congés payés 623,61 € - incidence
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e76e
10 avril 2024
rappel de prime d'ancienneté à 1 187,45 euros, sur la période du 01/09/2011 au 03/05/2018, outre congés payés afférents (118,75 euros).
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10667
14 juin 2017
Z... conserve le bénéfice de l'ancienneté » ; qu'il se déduit de cet avenant signé par l'ancien employeur et le nouvel employeur, corroboré par le certificat de travail établi par la I...
Chambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
28 mai 2026
acquise à la date de cession, en ce compris les engagements à long terme de l'entreprise dont les indemnités de départ à la retraite, *les congés payés et reliquats de congés payés acquis par les salariés
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
Par quarante-sept jugements rendus le 3 octobre 2000, le Conseil de prud'hommes de Mâcon a fait droit aux demandes des salariés relatives aux primes d'ancienneté et aux congés payés à l'exception, sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00901
7 juillet 2021
[X] à ce titre n'était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Compte tenu des circonstances de la rupture de l'ancienneté de la salariée, de ses conditions de retour en emploi, il y a lieu de fixer l'indemnisation pour licenciement nul à la somme de 52'000 €.
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10587
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10585
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