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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

661f66072313f20008a52699

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

10 % de congés payés soit 649.77 euros; - Sur un rappel de prime d'ancienneté pour la période non prescrite à savoir de janvier 2015 à février 2018, notamment sur le rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11012

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[P] les somme de 39 467 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er octobre 2007 au mois de mars 2012 et de 3946,70 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53006

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre du non-respect du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10588

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

- fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10589

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

- fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10590

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

- fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

- fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10592

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

- fractionnement des congés payés, - jours de repos supplémentaires pour ancienneté ; qu'il en est de même de la demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aae0

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Sur les congés payés liés à l'ancienneté Madame [C] soutient que son précédent employeur lui octroyait 6 jours de congés payés dits d'ancienneté, par an ; que cette pratique aurait dû être poursuivie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3864c78abe5c54e12100

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid. Elle l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salar

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cc30fea1086acdbe41b3

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

 : - rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.272,06 € - rappel d'unités supplémentaires 596,82 € - rappel de prime d'ancienneté 1.367,23 € - incidence congés payés 623,61 € - incidence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e76e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

rappel de prime d'ancienneté à 1 187,45 euros, sur la période du 01/09/2011 au 03/05/2018, outre congés payés afférents (118,75 euros).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10667

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z... conserve le bénéfice de l'ancienneté » ; qu'il se déduit de cet avenant signé par l'ancien employeur et le nouvel employeur, corroboré par le certificat de travail établi par la I...

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

acquise à la date de cession, en ce compris les engagements à long terme de l'entreprise dont les indemnités de départ à la retraite, *les congés payés et reliquats de congés payés acquis par les salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Par quarante-sept jugements rendus le 3 octobre 2000, le Conseil de prud'hommes de Mâcon a fait droit aux demandes des salariés relatives aux primes d'ancienneté et aux congés payés à l'exception, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00901

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[X] à ce titre n'était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Compte tenu des circonstances de la rupture de l'ancienneté de la salariée, de ses conditions de retour en emploi, il y a lieu de fixer l'indemnisation pour licenciement nul à la somme de 52'000 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10587

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10585

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande

Source officielle

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