destinataire de l'avis du greffe en même temps que l'avocat de l'appelant, d'autre part, que l'exigence d'une notification de la déclaration d'appel concerne la seule hypothèse de la constitution de l'avocat

l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution

SUR CE, 1- Sur la nullité et l'irrecevabilité de la constitution d'avocat du 6 janvier 2021 de la société Bargri et des conclusions prises par la société Bargri depuis sa constitution Les intimés

GROUPAMA ANTILLES GUYANE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Nadia BOUCHER, avocat

Avocats, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après

d'un avis de demande de signification de déclaration d'appel avant l'échéance du délai de trois mois, et que le Conseil de la société a donc procédé comme pour les autres dossiers en cours sans constitution

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

[U] Copie délivrée le 16.10.2024 à : - Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V149

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

prononcée d'office ; SUR CE En vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

, avocat au barreau du MANS ET : S.A.R.L.

IMPRIMERIE [F] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me RUBINEL, avocat substituant Maître GEORGE, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant

FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS DEMANDEUR Monsieur [Z] [K], né le 29 août 1972 à [Localité 6] (Portugal), demeurant [Adresse 2] ([Adresse 3]) représenté par Me Caroline Varela, avocat au barreau de

L’affaire a été enrôlée et la SARL [4], n’a pas constitué avocat.

BONNEMAY -Me Fatiha BOUGHLAM délivrées le: représentés par Mae Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0144 *** NOUS, Madame

de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTEtablissement Public CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION DE LA GUADELOUPE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, avocat

de l'appel constatée d'office, de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, d'un montant de 225 euros, dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution