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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63660b04bb0cef7f742791ff
3 novembre 2022
3 novembre 2022
fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2300815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2a
3 avril 2008
3 avril 2008
des demandeurs ; Attendu que l'expert judiciaire conclut son rapport de la manière suivante : " Il ne serait pas possible d'assurer la sincérité du vote ni de contrôler que celui-ci n'a pas été falsifié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A le titre sollicité, le préfet s'est fondé sur le motif, non contesté, tiré de ce que l'intéressé utilisait depuis 2019 un titre d'identité européen falsifié, sa demande de certificat de résidence étant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315162_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'une personne mineure ", d'autre part, que l'expert en fraude documentaire de la police aux frontières a estimé le 14 août 2023 que l'acte de naissance présenté revêt les caractéristiques d'une contrefaçon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B serait irrégulier ou falsifié. 15.
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201254_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209344_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314521_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2409923_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [K] pour des faits d'abus de confiance, de contrefaçon de chèques, de blanchiment aggravé, au préjudice de la SCI Happimmo et a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
8 février 2008
L'examen de ces documents a fait apparaître pour certains d'entre eux, que les cachets des services douaniers qui y étaient apposés étaient des faux, notamment par falsification ou imitation du tampon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309509_20240201
1 février 2024
1 février 2024
desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors au demeurant que la falsification
Source officielle1ère chambre
DTA_2401611_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 38 sur 43