collective applicable ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle; qu'aux termes de l'article 514-4 de la convention nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, applicable en l'espèce

Claude C... et Francis E... ne s'imposent pas à Claude D... ; qu'il convient de rechercher, à partir des éléments discutés à l'audience du 4 février 1997, si Claude D... a, ou non, commis une faute personnelle

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme fait peser sur les Etats doivent être interprétées à la lumière des exigences imposées par la Convention de La Haye et sur celles de la Convention internationale

civile du 15 novembre 1993, le transfert de fonds de 4 580 900,73 francs avait été opéré en application de la convention des 30 septembre 1988 et 3 mars 1989, aux termes de laquelle la société MAS se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Accident ; que le tribunal a fait une exacte application du préjudice résultant directement pour la partie civile de l'infraction commise par Franco X..., qu'il convient donc de confirmer le jugement

X... n'avait pas régulièrement vécu en France à partir de l'année 1951 ; que dès lors, en déclarant que s'il est établi que la mère de M.

X... s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que, le 4 mars 1992, M.

fiscal de 119 077 francs, la déclaration 2065 impôt sur les sociétés du bilan clos le 31 décembre 1997 indiquant un chiffre d'affaires réalisé de 2 126 846 francs et un bénéfice fiscal de 135 873 francs

Z..., en sa qualité d'associé de la SCI, en paiement d'une somme de 881 318,35 francs outre les intérêts et pénalités conventionnels ; Attendu que, pour condamner M.

part, a méconnu les dispositions de l'article 63 de la convention collective précitée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privés souscrits à Paris et à Anvers et réitérés en la forme authentique à Paris, le 1er juin 1989, la société de droit belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... de Paris à Abidjan, hypothèse non prévue par le texte conventionnel ; 2 / et, subsidiairement, que si la convention collective interprofessionnelle ivoirienne prévoit en son article 57, le versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lorsqu'un contrat de prêt est annulé, l'obligation de restituer qui lui est inhérente demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises dans l'état antérieur à la conclusion de leur convention

au titre de la mise aux normes du système informatique et celle de 2 212 400 francs au titre de l'acquisition de nouveaux progiciels, l'arrêt rendu le 24 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel

Z... de réaliser la vente après l'acceptation de l'offre ; que les parties n'ayant pas donné suite à cet acte, une nouvelle convention intervenait le 9 juin 1984, par laquelle M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée au coefficient 190 de la convention

Le contrat de travail a prévu une rémunération composée d'une partie fixe d'un montant de 81 920 euros bruts et d'une partie variable de 90 000 euros brut à objectifs atteints.