Elle fait grief à cette dernière de n'avoir pas respecté l'article 11 des conventions du 17 décembre 2008 prévoyant un préavis de 3 mois pour dénoncer la convention, d'avoir manqué à son

des conventions en obligeant la société à exécuter une obligation résultant d'une convention à laquelle elle n'était pas partie et à laquelle seule la Caisse était tenue; alors, d'autre part, que seul

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 21-2 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 juin 2018, pourvoi n° 16-13.230, rectifié le 10 octobre 2018), la société Sun'R, présidée par M.

; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Il résulte du second alinéa de ce même texte, qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a

X... relative à la perte de son outil de travail aux motifs qu'il avait accepté l'offre qui lui était faite, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

à la première instance engagée ; que la demande tendant à la réparation du préjudice né d'une perte de droits à la retraite ne voit son fondement révélé qu'au moment de la liquidation par le

La relation de travail était également régie par la convention collective « [3]» précitée.

° S 01-42.201 ; Attendu que Mme X... et plusieurs autres salariées de la société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention

aux EMISSIONS GAZEUSES, et sur l’efficacité des travaux réalisés pour lever les réserves formulées lors de la visite initiale du 21 octobre 2023 ; Préciser si les désordres peuvent être réparés et donner

tel est le cas de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de temps du 8 mars 1999, applicable au sein de la société Algoe, qui prévoit, s'agissant des conventions de

sociale de Bretagne Ouest et l'Union de pays de Cornouaille CFDT ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 25 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a notamment requalifié la relation

commune d'Aigues-Mortes (la commune) a entrepris la création d'une zone d'aménagement concertée dite « [...] » (la [...]) dont l'aménagement a été confié à la société Port croisade en vertu d'une convention

Selon l'article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), toute personne a droit à la liberté d'expression.

apos;application de l'article 13 sont versées dans le mois suivant la décision du juge de l'expropriation ; qu'enfin, l'article 6 in fine du décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif

Par arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, en ses seules dispositions relatives à ce poste de préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, n'est que la simple application du contrat de travail et de la convention collective ; que, pour considérer que le prévenu avait refusé ce jour de repos dans le but de dégrader les conditions de travail