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14 643 résultats pour « convocation de la partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372324cd58014677405f72

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, sans préciser si la lettre de convocation était signée par son destinataire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e98

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

Y..., lui-même appelant, a demandé la convocation d'une nouvelle assemblée concordataire en invoquant la nullité du vote "en sommes ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fd80b1d994348a2120

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mme [H] [X] fait valoir le non-respect du délai légal de convocation, issu des dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 Elle soutient qu’elle a réceptionné la convocation en date du 21

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301029

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,2 mars 2006), que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69dd3265cdc6046d471e99e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL GONDER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience de conciliation du 29 septembre 2022, les parties ne parvenaient à aucun accord.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c69fcdc6046d479dd567

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

E0832c/DEFENDEURS

6524ea1d01887783183996b1

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a51bbf04ef7857bb318

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A la demande de la société CIC OUEST, l’affaire a été rétablie au rôle de l’audience du 10 octobre 2024 et les parties ont été convoquées par le greffe.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1fd

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées au nom d'une partie

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa5cdc6046d477257fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pour un tel motif sans être tenu d'inviter les parties à formuler leurs observations.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033af65566f756348b4f6eb

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 26 AVRIL 2017 (n°2017/67- 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89aa5ae27812390de57

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 10/12/2025.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156280

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

documentaires, organisé au titre de l'année 2000, a fixé la liste des candidats admis à ce concours ainsi que les nominations prononcées à la suite de ce concours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546e181ea8ef9c1d72ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502789_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de servir était manifestement en deçà des attentes et contraire aux obligations professionnelles des assistants d’éducation ; sa manière de servir s’est progressivement dégradée puis s’est révélée défaillante

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f49498a54057d102ca8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Adresse 3] défaillante Etablissement Public TRESORERIE [Localité 23], réf IR 2017 19/91101, TH 19/780, TF 19/221, demeurant [Adresse 25] défaillante S.A.S.U.

Source officielle

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