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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372324cd58014677405f72
25 novembre 1998
, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, sans préciser si la lettre de convocation était signée par son destinataire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a
comm
6079d3659ba5988459c58e98
25 février 1986
Y..., lui-même appelant, a demandé la convocation d'une nouvelle assemblée concordataire en invoquant la nullité du vote "en sommes ; Attendu que pour débouter M.
Chambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252b
16 avril 2024
R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2120
25 juillet 2024
Mme [H] [X] fait valoir le non-respect du délai légal de convocation, issu des dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 Elle soutient qu’elle a réceptionné la convocation en date du 21
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301029
7 novembre 2007
Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,2 mars 2006), que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété
REFERES 1ère Section
69dd3265cdc6046d471e99e7
13 avril 2026
nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL GONDER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
A l'audience de conciliation du 29 septembre 2022, les parties ne parvenaient à aucun accord.
Troisième Chambre Civile
6a10c69fcdc6046d479dd567
relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Pôle 1 - Chambre 4
E0832c/DEFENDEURS
6524ea1d01887783183996b1
9 octobre 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro
PCP JCP fond
67f56a51bbf04ef7857bb318
8 avril 2025
A la demande de la société CIC OUEST, l’affaire a été rétablie au rôle de l’audience du 10 octobre 2024 et les parties ont été convoquées par le greffe.
cr
6079a8669ba5988459c4d1fd
13 juin 1991
et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées au nom d'une partie
4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
pour un tel motif sans être tenu d'inviter les parties à formuler leurs observations.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616210
8 février 1978
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 3
6033af65566f756348b4f6eb
26 avril 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 26 AVRIL 2017 (n°2017/67- 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a89aa5ae27812390de57
10 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
audience ordinaire
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
6 janvier 2026
ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 10/12/2025.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156280
19 novembre 2004
documentaires, organisé au titre de l'année 2000, a fixé la liste des candidats admis à ce concours ainsi que les nominations prononcées à la suite de ce concours ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
6787546e181ea8ef9c1d72ae
14 janvier 2025
à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502789_20251014
14 octobre 2025
de servir était manifestement en deçà des attentes et contraire aux obligations professionnelles des assistants d’éducation ; sa manière de servir s’est progressivement dégradée puis s’est révélée défaillante
62848f49498a54057d102ca8
17 mai 2022
[Adresse 3] défaillante Etablissement Public TRESORERIE [Localité 23], réf IR 2017 19/91101, TH 19/780, TF 19/221, demeurant [Adresse 25] défaillante S.A.S.U.
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