H... de sa demande d'indemnité à ce titre, quand elle avait constaté que l'employeur n'était pas en mesure de justifier que la lettre de convocation serait parvenue au salarié au moins 5 jours ouvrables

, proratisation de charges (la fourniture de plans cotés serait souhaitables) Appels de fonds prévisionnels en tenant compte des consommations mais aussi des surfaces occupées. » 38.

- AU MOTIF QUE bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 24 juillet 2008 au greffe social de la cour d'appel dûment signé, Monsieur X..., n'a

. - AR de convocation signé [...] [...] Madame J... L... épouse S... - AR de convocation signé [...] [...]

A... a demandé la convocation de Mme Z..., Mme Y... et M.

X..., employé de la société Sodem, a fait connaître le 18 avril 1994 qu'il se portait candidat au second tour des élections de délégués du personnel ; qu'il a reçu le lendemain une lettre de convocation

février et 9 mars 2010 pour le premier, non-respect du process spécifiant un dégraissage avant l'application d'un produit hydrofuge et pour le second, insolence envers le contrôleur qualité, puis, a été convoqué

est informé que le traitement sera prioritaire avec une simple commande ; que tout consommateur, même plus éclairé que la moyenne du normal comprend que pour être traité prioritairement il doit commander

* * * A l'audience devant la cour, M. et Mme [R], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

La convocation vaut citation. En l'espèce, M. et Mme [T] ont été régulièrement convoqués à l'audience.

* * * A l'audience devant la cour, M. et Mme [B], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

[R] [J]-[Z] Chez Mme [N] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ni repésenté - convoqué par LRAR - retour de la lettre de convocation avec la mention 'pli avisé et non réclamé' APPELANT ET :

litige l'opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de l'économie, domicilié direction générale de la concurrence, de la consommation

, est régulièrement convoqué par lettre simple.

à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 26 octobre 2008 au greffe de la cour d'appel dûment signé, l'intéressée n'a pas comparu et ne s'est pas fait valablement représenter à

à un rendez-vous dès lors qu'une telle convocation a été délivrée à l'intéressé le 21 janvier 2025.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.