du 2 juin avait fait courir un nouveau délai de recours, a accepté de rectifier le taux des cotisations de 1989 à 1992, tout en précisant que l'effet rétroactif de sa décision ne pourrait s'exercer que

date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis favorable partiel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Du tout, il s'évince que la SARL SYNDIC & CO ne justifie pas d'une mise en demeure.

intervenant de plein droit par le seul effet de la notification de la décision indiquée à l'employeur dont le personnel dépasse les 50 salariés, il s'en suit qu'aucune entrave aux modalités d'exercice

condamné, pour escroquerie, à la peine de 30 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

dans des locaux ou installations non conformes, garde d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie, et de suivi sanitaire, exploitation non conforme d'une installation classée,à quatre mois

fois, l'exception de nullité des citations introductives d'instance pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que

professionnelles ; qu'il résulte toutefois de l'examen des pièces de la procédure que Me Y... a, le 19 décembre 2000, adressé au magistrat instructeur deux courriers, chacun en double exemplaire, le premier

instance, ou à défaut, par un juge de ce tribunal, et suivant l'article L. 952-1, que si pour l'une des causes énoncées à l'article L. 952-10, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance

servile de celui conçu antérieurement par la société X... créant ainsi une confusion avec le produit copié constitutif d'un cas de parasitisme économique et occasionnant un préjudice pour la société X

Y..., en 1952, n'avait fait que proroger les avantages acquis "de par ses anciens employeurs" ; et alors, d'autre part, que, par jugement en date du 14 mars 1969, la commission de première instance du

et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de trois mois, prévu et réprimé par l'article 222-19 al. 1 du Code pénal, avait, en première instance, été déclaré

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique ci après annexé

[L] en qualité de délégué syndical ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa première

Une copie de ce courrier a été adressée à la [W].

débat sur l'amnistie de la peine prononcée en première instance ; qu'ainsi la procédure est irrégulière et que l'arrêt doit être annulé ; "alors, d'autre part, que, faute pour la défense d'avoir eu

Il est tombé immédiatement sur la face et une fois tombé au sol il a dit "sale con de flic".

[C] et de la SCEA a été déclaré caduc à l'encontre du préfet, concernant toutes les décisions.

X... faisait valoir que « dès les premiers contacts, il n'a pas été dissimulé à M.