AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur le paiement du salaire du mois de décembre 2019 En vertu des articles 484 et 488 du code de procédure civile, "l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie
Source officiellePage 38 sur 28441
Chambre Commerciale
60344035610fc2314c08c7b9
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La SAS BIOMET interjette appel à l'encontre de cette décision par déclaration au greffe en date du 23 mars 2016.
Source officielle