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568 803 résultats pour « décision provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur le paiement du salaire du mois de décembre 2019 En vertu des articles 484 et 488 du code de procédure civile, "l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

60344035610fc2314c08c7b9

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La SAS BIOMET interjette appel à l'encontre de cette décision par déclaration au greffe en date du 23 mars 2016.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba7fe405357f749ea66d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301378

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

N... à paiement d'une provision, d'avoir condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354391b69e88a370fb71

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ARTIS GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie ROCHE Me Caroline FIMA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de MARSEILLE en date du 05 Octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100988

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201225

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

non-concurrence, ne se prévalait pas de la nécessité de ne pas appeler la partie adverse, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à aucune autre recherche, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201067

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La cour d'appel qui a annulé l'ordonnance du 3 mai 2017 et le constat d'huissier effectué en exécution de cette décision, n'avait pas à examiner son bien-fondé. 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce60

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

G : 08 / 01924 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ARRET DU 2 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Avril 2008 APPELANTS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602115_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

et l'administration ; ( l’employeur est tenu de prendre une décision provisoire dans l’attente de l’avis du conseil médical pour placer le fonctionnaire dans l’une des positions prévues par son statut

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eed75bbe450008b2cf8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article 493 du Code de procédure civile l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504866_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

litigieuse, compte tenu notamment du doute sérieux sur sa légalité, d’autre part, enjoint au maire de la commune de lui délivrer provisoirement une décision de non-opposition, dans un délai d’un mois

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 mars 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01153_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En quatrième lieu, lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300578

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice des sociétés SG Megevie et Full Fly, dans les proportions respectives qu'il a retenues, alors « que l'ordonnance de référé est une décision

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64df09bf87e994d9696517fc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il résulte de ces dispositions que le maire, lorsqu'il prononce une mesure d'hospitalisation psychiatrique à titre provisoire, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445d

Appel

21 février 2019

21 février 2019

du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 19 décembre 2018 qui a prononcé sa liquidation judiciaire ; Vu l'appel de la décision interjeté par la SARL PHG CONSEIL, le 28 décembre 2018 ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99413328fa00087a26ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société CIPA Agence Etoile, la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe le 29 septembre 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d2f07d408f8d4c180f1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- Sur la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail En vertu de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00090

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

par une décision provisoire, non contraire à la décision des juges du fond, non encore exécutoire, confirme l' ordonnance entreprise, sauf en ces dispositions contraires à celles rendues par ces juges

Source officielle