PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, Assesseur collège employeur GREFFIER : M Vincent CHEVALIER, Décision

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 25/02085 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG3T ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juillet 2025 de la décision

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ; Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour

; Attendu qu'en l'état des textes régissant la procédure devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision

production de documents et fixé une nouvelle date pour la cloture de l'instruction et les plaidoiries, le pourvoi de la société civile immobilière du 3 Sente des Dorées n'étant pas dirigé contre une décision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; Attendu que M.

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

rendues en dernier ressort et qu'il résulte du troisième que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

produits ayant trait à l'habillement, toute vente d'articles dans le domaine de l'orthopédie Dirigeant(s) : Madame [C] [Q] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré et du

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Par ailleurs, en vertu de l’article 473 du même Code : « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

X... fait grief au jugement du 22 janvier 2010 d'avoir été qualifié de non susceptible de recours en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'une décision rendue en dernier ressort peut être frappée