pénale, d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 4 juillet 1989, les services de police, agissant selon la procédure de flagrant

de l'avocat auprès de la personne retenue n'est même pas prévue ; qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne interpellée en flagrant

attendu) ; "qu'il ne ressort nullement des actes de la procédure et qu'il n'est pas démontré par ailleurs que les enquêteurs ont agi, en fait, dans le cadre des prérogatives d'une procédure de flagrant

d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs propres et adoptés que, le 22 mai 1999 vers 17 heures 20, dans la commune de Raismes (Nord), les policiers ont interpellé en flagrant

doit être antérieur à l'intervention policière puisqu'il justifie que les enquêteurs agissent dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ; que, dès lors, en se fondant, pour conclure à l'existence

PRIS EN FLAGRANT DELIT DE MENSONGE" , QUI REPRODUISAIT UNE LETTRE RECUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, D'OU IL RESSORTAIT QUE CET ORGANISME NE PRENDRAIT PAS EN CHARGE LA CONSTRUCTION D'UN

ET DE LEUR FILS CHRISTIAN, MAIS NON PAS SUR LES PRETENDUES CONSTATATIONS DE FLAGRANT DELIT, EN L'ABSENCE AU DOSSIER DU PROCES-VERBAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 54 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

contrôle d'identité, qu'il n'avait pas l'autorisation de séjourner en France et qu'il était en possession d'un document administratif obtenu indûment ; que, dans le cadre de cette première procédure de flagrant

X... le 27 mars 2000 au commissariat, la police a constaté que l'intéressé était en infraction à un arrêté de reconduite à la frontière et qu'elle a ouvert une procédure judiciaire de flagrant délit d'infraction

Il soutient que : - il n'a pas été pris en flagrant délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; il dormait ; il était assis côté conducteur ; il n'a pu être auditionné mais a pu donner sa

    Le 7 novembre 2008, le requérant fut interpellé par les agents de la police de Baia Mare en flagrant délit de vol. 4.

procureur général près la Cour de cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 6 mars 2004, qui a condamné Noella X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour délit

mesure de fouille à corps dans le cadre de la constatation d'une procédure diligentée suivant les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; "alors que seule l'ouverture d'une procédure de flagrant

donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés; alors que, de troisième part, dans le cas de vol commis par un salarié, l'employeur n'est aucunement tenu d'utiliser la procédure des flagrants

, transport d'armes et de munitions des 1re et 6e catégories, détention d'engins explosifs et participation à une association de malfaiteurs, a infirmé le jugement ayant déclaré nulle l'enquête de flagrant

Le texte dit que de nouvelles circonstances de droit ou de fait sont présentes, monsieur a été interpelé, et placé en GAV, pour cambriolage en flagrant délit.

h 50, en même temps que ses droits ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant

territoire français et a fait droit à l'action de l'administration des Douanes ; "aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que le 24 octobre 1989 à 21 heures 30, Belhout a été interpellé en flagrant

d'ordre public qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater " ; Attendu que pour refuser d'annuler le réquisitoire introductif, la chambre d'accusation retient que Maurice X..., arrêté en flagrant

stupéfiants ; que Djillali X... leur ayant alors remis une boulette d'héroïne et une palpation de sécurité ayant permis de découvrir qu'il était porteur de nombreuses doses de ce produit, une enquête de flagrant