par la suite pour le régler ; que Jean B... n'a jamais été actionnaire, administrateur et titulaire d'une délégation de signature quelconque au sein de la CESA ; que la notion de dirigeant de fait désigne

que le titre de perception, émis pour des raisons comptables afin de permettre au comptable du trésor de poursuivre l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée au profit de l'Etat par une juridiction

Il résulte de l'article 447, 2, du code des douanes, alors applicable, que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CCED et que, chaque fois qu'elle considère que

et suivants du Code de procédure civile, à voir : - DIRE ET JUGER bien fondées leurs demandes, - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de compte de la succession de Monsieur [H] ; - DESIGNER

ou de l'instance juridictionnelle compétente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n°

, quand la contestation portait non sur la désignation proprement dite, mais sur la validité des actes accomplis par un juge irrégulièrement désigné, la chambre de l'instruction a violé les articles 83

, la chambre criminelle avait notamment visé des faits pouvant être qualifiés d complicité de banqueroute frauduleuse ; qu'en effet, la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée en application

par le Procureur général, étant seuls compétents pour assurer la représentation du ministère public devant le tribunal de police ; qu'Alain Z..., qui a reçu l'acte d'huissier, n'est ni officier titulaire

par le Procureur général, étant seuls compétents pour assurer la représentation du ministère public devant le tribunal de police ; qu'Alain Z..., qui a reçu l'acte d'huissier, n'est ni officier titulaire

, le défendeur qui soulève l'exception d'incompétence de la juridiction saisie est recevable à faire une désignation principale suivie d'une désignation subsidiaire de la juridiction qu'il estime compétente

concernant le voilier Cantamar IV ; "aux motifs que "l'intervention de la marine française s'inscrit dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, phase administrative et militaire préalable à la compétence

de façon cumulative et indifférenciée aux faits imputés à l'avocat poursuivi les qualifications de manquements à la prudence, à la dignité, à la conscience, à la diligence, à l'indépendance, à la compétence

excédé sa mission, la chambre a violé les articles 156 et suivants, 81 et 97 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une telle irrégularité, en ce qu'elle touche à l'organisation judiciaire et à la compétence

judiciaire, devant lequel est soulevée l'illégalité de l'accord d'un commissaire du gouvernement approuvant une décision de préemption, doit surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction

portée ; que la désignation de la juridiction estimée compétente doit être faite avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en décidant, toutefois, en l'espèce, que la désignation de la juridiction

l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief ; que pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, cette juridiction

à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution d'un travail public, dès lors qu'elle a été consentie à une personne publique, en exécution du permis de construire, en vue de l'élargissement d'un chemin destiné

.143-2 du Code de la sécurité sociale et 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, selon le troisième moyen, que l'expert désigné

des tribunaux allemands à connaître du litige" ; qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties contractantes avaient chacune invoqué la compétence d'une juridiction allemande