Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 382 résultats pour « decision statuant sur l'action civile separement de l'action publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14-3
Article MS 70
Alerte, définition, règles générales L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours.
Article 9
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-10
Article D262-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article R218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R848-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article D848-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 45
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article 13
- Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
Article R3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du
Article 5
liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; – conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ; – prépare les instructions générales d'action publique
Article 19
sociale des collectivités publiques, ainsi qu'au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre.
Article 49
-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-21-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 II.
Article 256
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art.
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