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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4274
23 octobre 2025
le premier président statuant en référé, pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement et qu'il soit statué sur les dépens.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff53bcdc6046d4789deb8
21 mai 2026
[K] [O]'; - Condamné [N] à verser à Mme [G] une provision sur dommages et intérêts de 1000 euros'; - Rejeté la demande de consignation des loyers'; - Sursis à statuer sur les autres demandes'; - Renvoyé
6316e2b24147b94f1307fee0
5 septembre 2022
La demande en suspension de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d229
22 septembre 2009
Par jugement du 20 mars 2006, le tribunal a rejeté la demande aux motifs que les conditions suspensives n'avaient pas été remplies et que la promesse était devenue caduque. Sur appel de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3610b1d7564000872de33
25 janvier 2024
Elle en déduit que l'affaire doit être radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile ; - que contrairement à ce qui est soutenu, Mme [S], qui n'a demandé la suspension de l'exécution
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-MSTC ----------------------- S.A.S.U. BIO AUTOc/SCI GECIFLO
626b815fd1fb03057d9a4ffc
28 avril 2022
[Z] [K] et la SCI Geciflo sollicitent que la SASU Bio Auto soit déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et soit condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article
6253cda6bd3db21cbdd94014
24 mai 2018
importe de garantir le paiement des créanciers, il y a lieu de considérer que la SCI IMMO COMPOSITES justifie de moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé du code de commerce, en sorte que la demande
6253cda2bd3db21cbdd93f0b
15 février 2018
Elle s'oppose à la demande de radiation de l'affaire. Par conclusions complémentaires le Docteur Y... et la partie en demande réfutent leur argumentaire respectif.
6364bb27e405357f749ea856
31 octobre 2022
Par assignation en date du 2 août 2022, elle a saisi Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence d'une demande tendant à voir arrêter l'éxécution provisoire du jugement susvisé en
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
Elle soutient que l'ordonnance de référé du 11 décembre 2025 du premier président qui rejette sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré est sans incidence sur la décision à
6253cdb3bd3db21cbdd942ef
22 novembre 2018
mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : Vu les articles 524 du code de procédure civile et 515-14 du code civile ; DEBOUTONS les époux Y... de leur demande
Pôle 4 - Chambre 3
6163773df6919f4eda2c38e0
14 octobre 2010
jugement du 30 octobre 2007, assorti de l'exécution provisoire, a d'une part : désigné M.
6ème Chambre
6364bba2e405357f749eaa58
3 novembre 2022
Par ordonnance du 16 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Lyon, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, a, notamment - constaté le désistement
1ère Chambre civile
69fc2b50cdc6046d47e34a2d
6 mai 2026
IV ' Sur la demande relative à l'exécution provisoire En application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, la demande tendant à voir arrêter ou aménager l'exécution provisoire
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
de mandataire liquidateur de Madame C... épouse X..., afin d'obtenir sur le fondement des articles L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé
Pôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
Dans son avis notifié par RPVA le 5 janvier 2024, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, dès lors que le montant
6253cdb9bd3db21cbdd94475
28 février 2019
FLOTS justifie de moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé du code de commerce d'obtenir la réformation de la décision contestée, son redressement n'étant pas impossible, en sorte que la demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300298
10 mars 2015
Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... devait quitter les lieux au 15 août 201, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de maintien dans les lieux et condamnée aux
6253cd7ebd3db21cbdd9384b
15 décembre 2016
la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c482
10 janvier 2025
Par exploit du 24 juillet 2024, la société MDD a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.
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