Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-20

Article 8

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :

Article 2

—

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :

Article 71-7

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Article R114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Article R421-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06

Code de l'éducation

Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article 434-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

Article R332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code pénitentiaire

Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ; - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande

Article 696-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas dans l'Etat membre de

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