Aux termes de l'article 3 dudit Règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État

de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice

En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère Chambre Civile N° RG 24/03186 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMQ4 C3 N° Minute : Copie exécutoire

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

de corps ou, dans certaines circonstances, par un accord de séparation".

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

exécutoire à : Maître Elodie DUMONT Copie certifiée conforme à l’original à : Juge des Enfants (Cabinet H) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

1996 mais non membre de l'Union européenne, de sorte que seule cette Convention était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

visuel, elle ne peut plus se rendre aisément sur la tombe de son père, qu'elle souhaite donc faire transférer ses restes mortels dans le cimetière de sa commune de résidence, où elle a acquis une concession

[Z] lui a consenti la donation litigieuse en raison du caractère conflictuel de leur relation après leur séparation, car il ne souhaitait pas divorcer.

de "fabrication et montage d'éléments métalliques" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux facturés par la société Atelier Fer et Style étaient relatifs à la fabrication de garde-corps

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 1°) LES FAITS CONSTANTS Monsieur [N] et Madame [V] se sont pacsés selon convention

, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous

[Q] oppose que l'engagement de cautionnement conclu était manifestement disproportionné : * il était marié sous le régime de la séparation de biens (régime adopté le 11 juillet 2018) ; il a ensuite divorcé

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M.

paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; / 1° bis Une convention