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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510403_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511414_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511415_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet, sans qu’il soit besoin, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515436_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, à cette occasion, d’un récépissé, sous réserve de la présentation d’un dossier complet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202735_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dans la situation d'urgence qu'il invoque en omettant d'effectuer les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation administrative ; - faute pour le requérant d'avoir déposé un dossier complet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508066_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

occasion, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, en l'état de l'instruction, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329794_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505742_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410912_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, lors de ce rendez-vous, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306207_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505698_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215465_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il soutient que le délai de traitement des dossiers de premières demandes de titre de séjour est d'environ 5 mois à compter de la réception du dossier complet, qu'à ce jour, sont traités, par les services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206461_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

son titre de séjour met en péril la continuité de son activité salariée en contrat à durée indéterminée ; - la mesure est utile dès lors que la sous-préfecture de Palaiseau s'abstient malgré son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502416_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer en cas de dossier complet, c'est-à-dire comprenant l'ensemble des documents mentionnés au point 47 de l'annexe 10 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505770_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507572_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, lors de ce rendez-vous, d'un récépissé l'autorisant à travailler, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518959_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

du 28 juillet 2025, qu'il a présenté un dossier complet de demande de titre de séjour, qu'il a sollicité en vain la préfecture en vue de la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500254_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, en cas de dépôt d'un dossier complet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307388_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320017_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la présentation d'un dossier complet

Source officielle

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