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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb5
24 février 2011
24 février 2011
Le 20 septembre 2002, la société PRODIM et la SARL LE CASTEL ont conclu un contrat de franchise comprenant un pacte de préférence et une convention dite de 'produits accessoires' en vue de l'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368c98c0355000835f525
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, d'un droit de préférence dès lors que son bailleur envisage de vendre le local
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdcd4cc4736ab3fe7156221
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Elle contient également à l'article 6.4 une clause de préférence en vertu de laquelle le centre rattaché au réseau confère à ce dernier un droit de préférence à toute autre personne physique ou morale
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d94
12 novembre 1974
12 novembre 1974
, ILS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CGII FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201384
1 juillet 2010
1 juillet 2010
X... , compte tenu de la réduction de droit à indemnisation acceptée par celui-ci, tout en ordonnant une expertise médicale pour voir évaluer le préjudice corporel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d34
18 février 2002
18 février 2002
de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; Qu'il découle de l'ensemble que la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; Considérant qu'il reproche à la BPA de s'être abstenu d'exercer son droit de préférence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Trésor public à mettre en oeuvre des dispositions de l'article L. 643-2 du code de commerce pendant toute la durée de location de l'immeuble et à l'engagement du liquidateur judiciaire de lui accorder un droit
Source officielle4e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e2
28 septembre 2012
28 septembre 2012
biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part de ce prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit
Source officielle8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
14 juin 2012
LA REPE soit notamment limité à la location de l'ensemble immobilier à son seul profit sans limitation de durée, un droit de veto afin d'être garantie du renouvellement du bail initial et un droit de préférence
Source officielleChambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Considérant qu'étant propriétaires de la parcelle contiguë à celle vendue par Mmes [H], la cession du fonds cadastré ZO n°[Cadastre 17] aurait dû se faire en procédant aux formalités de purge du droit
Source officielle1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e89
1 juin 2017
1 juin 2017
Si l'inscription n'est pas une condition de validité du privilège et de l'hypothèque, elle est une condition de leur efficacité à l'égard des tiers, soit pour l'exercice du droit de préférence, soit pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61634cf51c666ce2d9a48d45
16 mars 2011
16 mars 2011
tout effet', que le bail considéré n'a pas été régularisé, - que BBS ayant conclu une promesse de vente du fonds de commerce avec Monsieur [N], sous condition de renonciation du futur bailleur à son droit
Source officielleJCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b4b
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Source officielleChambre 1-1
6364ba3be405357f749ea542
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 73 du Code civil belge prévoit un droit de rétention conférant aux créanciers le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui est destiné à son débiteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200018
5 janvier 2017
5 janvier 2017
omission de ces formalités cause un grief aux saisies dès lors qu'elle prive leurs créanciers éventuels autres que le Crédit Immobilier, d'intervenir à la procédure et de faire valoir leur droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0d
15 septembre 2017
15 septembre 2017
* * * Vu l'arrêt du 21 avril 2017 par lequel cette Cour a : - dit qu'en s'engageant à réitérer la vente, la société Si Belle avait exercé un droit de préférence de nature contractuelle,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
22 août 2024
et le montant des impôts contestés ". 3.Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d'exercer ses droits
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f95
5 octobre 2017
5 octobre 2017
En effet dès lors que l'objectif prévu à la déclaration d'utilité publique a bien été respecté, l'expropriant peut disposer librement des délaissés inutiles sans avoir à purger préalablement le droit de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301468
29 novembre 2011
29 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la renonciation ne pouvait avoir d'effet
Source officiellePage 38 sur 462