Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article R312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

Article R332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article A343-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.

Article R2-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R40-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Les caméras aéroportées mentionnées à l'article 230-47 sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.

Article R4644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

Code du travail

L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Article L5542-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95

Code des transports

Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.

Article R4451-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.

Article R119-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41

Code de la voirie routière

Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage remplissent les conditions suivantes :

Article 732 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Article R1333-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.

Article R53-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

-Les données enregistrées mentionnées à l'article R. 53-10, qui précisent les segments d'ADN identifiés, sont accompagnées des informations suivantes :

Article 43-10

—

Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie

Article 3

—

diffusion des connaissances ; - d'apporter son soutien aux initiatives des collectivités territoriales et à la vie associative dans les domaines scientifiques et techniques ; - de contribuer à une politique de diffusion sur tous supports, notamment audiovisuel

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection

Article 128

—

Le président peut décider qu'une séance sera retransmise par des moyens de communication audiovisuelle.

Article Annexe

—

AVENANT NO 3 À L'ACCORD DU 19 FÉVRIER 2016 SUR LA TRANSPARENCE DES COMPTES ET DES REMONTÉES DE RECETTES EN MATIÈRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE Les

Article R264-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 05

Code général de la fonction publique

circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission administrative paritaire peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle

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