à titre provisoire; que, dès lors, la décision s'appliquant de plein droit à titre provisoire, son inobservation par X... est constitutive du délit qui lui est reproché ; "et aux motifs propres

En quatrième lieu, dès lors que le requérant ne justifie d'aucun besoin de déplacement particulier, la décision par laquelle le préfet l'a assigné à résidence à Gévezé, lui a interdit de quitter son lieu

Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision litigieuse doit être écarté. Pour interdire M.

Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision litigieuse doit être écarté. Pour interdire M.

Dès lors, la présente procédure ne saurait être constituée d’abusive, et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

bénéficiant de l’exécution provisoire.

national, la Simar, en l'espèce créée en application de l'article 2 de la loi n° 46. 860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans de développement de la France d'outre-mer,

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

par provision nonobstant l'exercice par le prévenu d'une voie de recours ; qu'il en est ainsi des mesures prises à titre de protection, dans l'intérêt de la sécurité publique ; qu'en effet cette Convention

C, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

C, n'implique aucune mesure d'exécution et notamment n'implique pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine sa situation administrative et lui délivre une autorisation provisoire de séjour.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction