à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Vernet Dis le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d’exploitation commerciale est illégal et, qu’en conséquence, la CNAC doit à nouveau se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société Lidl, afin que le maire

société Sympadis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 963 T du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

l'extension d'un magasin " Super U ", à Pouilley-les-Vignes (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant que la SARL Catebric a sollicité l'autorisation d'exploitation commerciale requise en vue de créer un magasin de A...à l'enseigne " M.

d'exploiter, que cette autorisation était nécessaire pour permettre à l'usine de déposer, d'entreposer et de prélever des liquides inflammables et que cinq autres activités relevaient elles du régime

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 777 T du 11 mai 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant son recours et accordant à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation

8 593,15 m² à Saint-Priest (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SASU Brico Dépôt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'Epinette, à Seclin (Nord) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Seclindis Auto la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

supermarché de l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande composée de cinq boutiques, d'une surface de vente de 802 m², à Montévrain (Seine et Marne) ; Vu les autres

surface de vente de 4 534 m², à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de 3 000 m² de surface de vente à Rochechouart (Haute-Vienne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1694 T du 3 avril 2013 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV Foncière Chabrières l'autorisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1781 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société De Greasco l'autorisation

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Brico Dépôt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

[N] [R] est devenu associé exploitant de L'EARL [R] - le 18 octobre 2018- L'EARL [R] n'a pas immédiatement sollicité d'autorisation administrative d'exploiter, et que d'autre part, l'autorisation, qui

supprimer toute communication entre les deux immeubles et à remettre les lieux en l'état, constaté que l'exposante à mis à la disposition de la société Olympia des éléments d'équipements de son exploitation