commissaire de justice du 11 juin 2025, la SCI FLOREAL a fait assigner la SARL LUNOE, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de redevances et l’expulsion

agir, soutenant que Madame [F] [V] ne serait pas recevable à solliciter judiciairement sa responsabilité puisque cela relèverait de la responsabilité de l’Etat pour refus de prêter son concours à l’expulsion

Le 18 novembre 1993, les requérantes introduisirent devant le tribunal de Lisbonne une demande en expulsion du locataire d’un appartement dont elles étaient propriétaires.

de Monsieur [R] ; Qu'elle indique vouloir se désister de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion du locataire ; Qu'il ne s'agit, cependant, pas d'un désistement car, en appel, le désistement

Suivant acte du 21 juillet 2023, la bailleresse a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

effet à l'issue du délai d'un mois imparti, le bailleur a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion

Le 25 juin 1992, le requérant introduisit devant le tribunal de Loures une demande en expulsion de locataire ( acção de despejo ).

Flers, aux fins notamment de procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi et faute d'y parvenir, de voir constater et subsidiairement ordonner la résiliation du bail, de voir ordonner l'expulsion

contrat ; que le 12 mai 1987, la société a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 13 mai 1987, le tribunal a accueilli la demande du bailleur tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [M] [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[K]-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au

les risques locatifs.

dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du janvier 2024, Madame [R] [T] a fait assigner Monsieur [I] [Z], aux fins d’obtenir: -la constatation la résiliation du bail et l’expulsion

de proximité de Lens a constaté l'acquisition à la date du 5 août 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Madame [I] [U] d’une part et la SA d'HLM [5] d’autre part, a ordonné l'expulsion

[P] [H] et Mme [B] [H] et l'EPIC Moselis OPH de la Moselle et ordonné l'expulsion des locataires.

préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris du 19 novembre 2002 prononçant l'expulsion

novembre 2024, signifiée le 16 décembre 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 25 mai 2024, ordonné l’expulsion

d'instance de BASTIA a notamment condamné les époux X...à payer aux demandeurs la somme de 3. 841, 74 euros au titre des loyers échus au 31 décembre 2007, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

    Les requérants se plaignaient de l'impossibilité prolongée de récupérer leur appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires, de la durée de la

Monsieur [X] [W] [O] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir : le constat de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son