entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de manière régulière de la sanction disciplinaire pouvant être prononcée à son encontre, en ce que la sanction du licenciement pour faute

D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE CONTRACTE EN CETTE QUALITE ENVERS SES CLIENTS NE SONT QUE DES FAUTES

A raison de cette faute professionnelle, un premier avertissement vous a été adressé, précisant que si de tels faits devaient se renouveler, nous serions contraints d'envisager à votre encontre les mesures

1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE

professionnelles, lesquelles avaient déjà donné lieu à un avertissement et que la salariée, qui souhaitait valider sa formation, n'avait pas fait savoir à l'employeur ce qu'elle lui reprochait ; qu'à

DE PENETRER DANS LES ENCEINTES DE LA SNCF ETAIT PRISE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE PUBLIC DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET MOTIVEE PAR LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE

grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait été fait état à aucun moment dans les courriers de l'employeur, de sanction disciplinaire jusqu'au stade

ou insuffisance professionnelle, l'insuffisance de résultats obtenus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait de ne pas avoir

SON ENCONTRE CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAUTES ANCIENNES SANCTIONNEES UNE PREMIERE FOIS PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE SECONDE FOIS PAR UN AVERTISSEMENT NE

le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant éventuellement d'une faute

X..., garde champêtre communal, a été licencié par lettre du maire de Louvigny en date du 29 décembre 1987, au motif qu'il avait commis des fautes professionnelles dans l'exercice des missions dont il

ALORS, D'UNE PART, QUE les fautes professionnelles récurrentes commises par un salarié peuvent constituer une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif disciplinaire

le commencement de ce stage, avait commis un abus puisqu'elle avait admis que pour apprendre le métier de mécanicienne une durée de trois mois était nécessaire ; qu'après dix jours seulement aucune faute

lorsqu'il a commis une faute par action ou par abstention ayant causé un préjudice direct et certain à son mandant ; que pour dégager Me Y... de toute faute professionnelle dans la conduite du procès

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

Dans ces conditions, et alors même qu'aucun patient ne se serait plaint ni qu'aucun incident n'aurait été à déplorer, les faits reprochés sont constitutifs d'une faute professionnelle de nature à justifier

Le Goff engagé le 1er janvier 1988 a été licencié pour faute grave le 4 février 1992 par la société Sodiva; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

au salarié sous la double qualification de faute grave et d'insuffisance professionnelle constituaient des faits identiques procédant de son insuffisance de résultats ayant pour cause, selon l'employeur