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4 847 résultats pour « gain journalier de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle calcule sa perte de revenus sur la base d’un salaire mensuel actualisé à 1.794 €. Elle déduit les indemnités journalières perçues sur cette période hors CSG et CRDS.

Source officielle

Page 38 sur 243

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

les mardi et jeudi), que son travail consistait à charger les containers se trouvant sous 7 gaines de vide-ordures dans 6 bâtiments différents, à opérer le débouchage manuel des gaines, à effectuer le

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a40ea89248182aabd0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La perte de gains professionnelle s'établit en conséquence à la somme de 5835 € Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Il s’agit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d0e633183e2ee178b8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

a) Perte de gains professionnels actuels (PGPA) La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00797

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

[M] a perçu, au titre cumulé de ses salaires, des indemnités journalières et de la rente accident du travail, une somme totale de plus de 147 219,42 euros, quand les revenus calculés sur la base du salaire

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69726099cdc6046d4750d5bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La cour rappelle que l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs s'effectue par principe sur la base des revenus antérieurs.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a0fe8d588318c1acfc

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La perte de gains professionnels actuels s'établit donc à la somme de 20 938,42 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ea

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Il fait valoir les argumentations suivantes : - la perte de gains professionnels actuels : Il a perçu au titre des indemnités journalières du 8 septembre 2008 au 10 mai 2012 date de la consolidation

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec119a0f63503363503c6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

s’étant vu refuser sa demande de droit aux indemnités journalières.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

professionnels doit être rejetée ; le montant alloué à ce titre est excessif dès lors que le tribunal aurait dû évaluer la perte de gains professionnels sur la base d'une activité rémunérée sur la base

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e02c25a97f0381f5146

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Perte de gains professionnels futurs : L'expert précise que M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 20.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200047

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

b)- Sur la perte de gains professionnels après consolidation ; la décision est essentiellement critiquée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pertes de gains professionnels actuels : 2.268,69 euros . Pertes de gains professionnels futurs : 996.415,89 euros . Incidence professionnelle : 74.879,93 euros .

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7daaebb88318fda606

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sous déduction de la somme perçue au titre des indemnités journalières, qui n'est pas contestée la perte de gains professionnels actuels de M. 

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61639404ec3936ac10a09f69

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

professionnels actuels : 1361 € x 24mois (ITT+ ITP)= 24'800€ 1361€ /mois x 302 jours (ITT) = 5'831 € ¿ permanents : - perte de gains professionnels futurs : 209'290 €

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301302_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

d’un montant de 37,85 euros par jour, supérieur au montant de son salaire journalier déterminé à partir du montant annuel de l’année 2014.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68ded3ec6af9fd1f8095d156

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle a perçu des indemnités journalières de la mutuelle de prévoyance Ampli venant compenser sa perte de gains, - ils contestent la demande de dépenses de santé actuelles sollicitée, - les souffrances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb24

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Maladie * pertes de gains professionnels futurs 230 674, 77 € ou à titre subsidiaire 160. 033, 92 € * incidence professionnelle : 30. 000 € * ITT gène : 7. 700 € * pretium doloris : 9. 200 € * IPP

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e73cdc6046d4720e3be

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS.

Source officielle