[Y] a signé un contrat viager prévoyant le rachat anticipé de son indemnité de logement.

dont Jean-Claude Z... dit B... a été le vice-président à compter du mois de septembre 1992 et Guy Y... le directeur du 1er août 1981 au 1er février 1998, était chargée de verser à ses adhérents des indemnités

[R] les sommes suivantes : - 1.638,91 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 163,89 € bruts de congés payés afférents, - 647,37 € d'indemnité de licenciement, - 819,46 € d'indemnité pour

2008, de désigner un expert avec mission de décrire et évaluer les ouvrages à cette date, afin de fixer l'indemnité qui lui est due.

la propriétaire ; que pour l'ensemble de ses éléments mobiliers retirés à Parmain et non restitués, Annick X... recevra une indemnité globale de 3. 500 (arrêt p. 7 et 8).

Compte tenu du trop-perçu de commissions qui a été pris en compte pour allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle du licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés, il convient de faire

d'utilité publique permettant au TCO de bénéficier des évaluations des Domaines faites en 2001 ; cette collectivité s'enrichit ainsi en spoliant les propriétaires des terrains, qui seront faiblement indemnisés

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En conséquence, il ne peut être alloué à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE une indemnité pour perte de marge sur approvisionnement, ou une indemnité pour perte d'emplacement non prévues au contrat.

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La société GROUPAMA Paris Val de Loire a proposé à son assurée de l'indemniser à hauteur de la somme de 500 000€ au titre de la garantie des locaux, ce que la société SEDIS ALIMENTAIRE a refusé, estimant

les conditions du licenciement sont effectivement vexatoires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité

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Sur les indemnités sollicitées par la SAS INVESTEAM EUROPE : La SAS INVESTEAM EUROPE conteste le montant de l'indemnité retenu par le tribunal, réclamant à la fois le montant de l'indemnité de fin

d'indemnité produits permet de constater que s'ajoute à l'indemnité parlementaire proprement dite, d'un montant net de 4 293 euros, une indemnité de fonction, équivalente, au vu de la note du service

En vue de procéder à la rétrocession desdites parcelles, la [Adresse 26] a fait publier et afficher un appel de candidatures dans les mairies concernées.

.: Le montant de la rétrocession d'honoraires avait été fixé par la convention à 2 500 € hors taxes. Une indemnité de préavis non exécuté n'est pas assujettie à la TVA.

Par un jugement du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique, auquel cette demande avait été transmise, a condamné l'Etat à verser à la société L'Ile une indemnité d'un montant égal à celui