de circuler sur le territoire français édictée à la suite d'une décision de réadmission du titre II du livre IV du même code et ne concernant donc pas les interdictions de circuler prises consécutivement

Dès lors, il pouvait légalement assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de circulation.

A est seulement fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2025 en tant qu'il édicte à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans : - elle est insuffisamment motivée ; - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois ont été signées par une autorité

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français pendant six mois : 9.

de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que si la commune de Lille a justifié l'édiction de l'interdiction de circulation en litige en se prévalant de la circonstance, d'une part, que la circulation

R. 331-20 du code du sport dispose que : " Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.

avoir été mis à même de présenter des observations sur la mesure d’interdiction de circulation sur le territoire français durant dix-huit mois ; – cette décision n’est pas suffisamment motivée dans son

A, ressortissant bulgare né le 24 mars 1993, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le

absolue et définitive de circuler sur le chemin en cause.

de circulation : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation.

de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 16.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle porte atteinte au droit à la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne en méconnaissance

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - la décision viole son droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

de circuler sur le territoire français est entachée d’erreur d’appréciation quant à la durée de cette interdiction.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler en France : 5.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.