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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f2eb1dcdc6046d470d1b12
28 avril 2026
En l'espèce, le premier juge a dûment relevé que la prolongation était justifiée par l'attente du laissez-passer consulaire algérien et relevé qu'une nouvelle demande d'audition consulaire avait été effectuée
68eddab3c8f5ccbb773399f1
13 octobre 2025
visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du vol sollicité le 9 octobre 2025 à 10h42 et du laissez-passer
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535320
28 octobre 2025
ressort en l'espèce des pièces de la procédure que si le Préfet de Seine-Maritime a effectivement, par l'intermédiaire de l'UCI, sollicité la reconnaissance de Monsieur [D] [Z] et la délivrance d'un laissez-passer
Rétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3f3
24 janvier 2023
Le représentant de la préfecture sollicite : le laissez-passé a été demandé à l'Algérie le 20 janvier, il est à la procédure. On ne peut être plus diligent.
651d0335fe8d588318c1afe3
3 octobre 2023
autorités tunisiennes, nationalité revendiquée par l'intéressé, ont été saisies régulièrement le 05 septembre 2023 pour reconnaissance, à défaut de document d'identité et de voyage et de délivrance d'un laissez-passer
651d0335fe8d588318c1afe5
Il ressort des pièces de la procédure débattues contradictoirement d'une part que dès le placement en rétention le préfet a saisi les autorités turques aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire
Chambre des Rétentions
689191d0cc6ad3ccb24aed73
3 août 2025
En outre, les pièces jointes à la requête en prolongation permettent d'établir que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer une première fois le 31 décembre 2022, et une
68919219cc6ad3ccb24aedb7
comportement de sa part, de sorte que son passé judiciaire ne justifie pas une atteinte à l'ordre public, alors qu'il n'a pas commis d'infraction depuis deux ans et demi, - que l'absence de délivrance de laissez-passé
6711fac07603bf88a1884775
16 octobre 2024
que le premier juge a statué sur le fond et a ordonné la prolongation de la rétention en prenant en compte le courrier du consulat algérien à la date du 5 octobre 2024 qui prévoit la délivrance d'un laissez-passer
67061e3bfde28ee420711163
8 octobre 2024
moyen tiré de l'absence de motif légal de prolongation de la rétention: Les autorités consulaires marocaines saisies d'une demande de réadmission depuis le 8 août 2024 n'ont pas encore transmis le laissez-passer
67061e67fde28ee42071144a
En l'espèce, au stade de la seconde prolongation de la rétention, rien n'établit que les autorités tunisiennes ne vont pas délivrer de laissez-passer et que tous les pays saisis d'une demande de réadmission
6871efaa57f38d6b27c2769b
11 juillet 2025
Or, force est de constater que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise, en ce que les autorités tunisiennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer le
6878840963001e49f9f269f3
15 juillet 2025
civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la délivrance d'un laissez-passer
688d9d80a7cb93066e443a00
1 août 2025
La délivrance d'un laissez-passer consulaire albanais ayant été sollicitée par l'administration les 27 et 28 juillet 2025, c'est par une juste appréciation des critères légaux de l'article L742-1 du ceseda
6892e346bf535a2d228f95ba
5 août 2025
ainsi des diligences adéquates aux fins d'éloignement de Monsieur [D] vers l'Etat dont il a la nationalité et avoir saisi le consulat de Turquie le 4 juillet 2025 à 17H17 aux fins de délivrance d'un laissez-passer
6896d722fd8bd33bb83ea50f
8 août 2025
prolongation démontrent que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise, grâce à la saisine des autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer
67f8af4cb5ff6e72c96124b4
10 avril 2025
Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire.
67f4adbb76ec6bab6dfbac8d
5 avril 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol vers l'Algérie.
67189493d8ceca1cd7019020
22 octobre 2024
seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention, étant relevé que l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer
67189493d8ceca1cd7019022
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