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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
69cf6396cdc6046d47f416b4
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] et la caisse primaire d'assurance maladie de toutes leurs demandes ; A titre subsidiaire, - limiter le recours de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration de rente à la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad95
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Motifs : Il convient préalablement de relever qu'il a déjà été statué sur la majoration de rente et ses modalités de paiement par arrêt du 22 mai 2019.
Source officiellecr
écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Yves A
61372553cd5801467741cc69
21 novembre 1991
21 novembre 1991
annuelle et viagère payable à terme échu, trimestriellement à compter du 1er avril 1990 au titre de la tierce personne, d'un montant de 105 000 francs, dit que cette rente est majorée de plein droit par
Source officielleChambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d92a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[J] le 16 mars 2017 ; - que la compagnie d'assurance [8] ne pourra, en tout état de cause, être appelée à garantir que de la majoration de rente.
Source officielle5e Chambre
62873394c1d4e9057d6130ab
19 mai 2022
19 mai 2022
A titre subsidiaire, si la cour devait reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la caisse demande : - d'ordonner la majoration de rente dans les limites de l'article L. 452-2 du code de la sécurité
Source officielle5e chambre Pole social
69735d76cdc6046d47692559
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si la Cour retient la faute inexcusable : - ordonner la majoration de rente, - limiter l'éventuelle mission de l'expert à celle habituellement confiée en matière de faute inexcusable, - juger qu'elle
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721a5cd580146773f5912
8 avril 1992
8 avril 1992
Michel Z..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de : 1°) Mlle Catherine Y..., demeurant ...
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
récursoire de la caisse et en conséquence la débouter de toutes ses prétentions ; - à défaut, de débouter la caisse de ses demandes relatives aux dépenses afférentes à l'accident du travail et la majoration
Source officielleServ. contentieux social
669640ccf5112d8edd056ca5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[P] perçoit une rente, limiter le recours de la CPAM au remboursement de la majoration de rente calculée sur la base du taux opposable à l’employeur, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b65
13 juillet 2023
13 juillet 2023
personnel et en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, les sommes dues au titre de la majoration des rentes, - déclaré irrecevable la demande d'indemnité de Mme [T] [C] veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200227
3 février 2011
3 février 2011
la caisse à les lui rembourser, déclaré la décision de prise en charge opposable à la société et condamné celle-ci à rembourser à la caisse le montant du capital représentatif de la majoration de rente
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la faute inexcusable ne sont pas réunis, - débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - subsidiairement : dire que l'action récursoire de la caisse s'agissant de la majoration
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766d
6 avril 2023
6 avril 2023
de la rente de conjoint survivant et dire qu'elle versera cette majoration de rente à Madame [P] [G]; - de dire qu'elle versera au FIVA les sommes susceptibles d'être allouées au titre des préjudices
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210457
15 juin 2017
15 juin 2017
fera l'avance, conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau de ce chef ; 1°) ALORS QU'indépendamment de la majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la majoration de rente à la somme de 5 240 760 FCP, DIT que la majoration de rente s'élève à 655 095 FCP par an, soit 163 773 FCP par trimestre, ORDONNÉ une expertise médicale de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189497d8ceca1cd7019048
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[R] doivent être majorées au taux maximum prévu par la loi et dit que la CPAM du Rhône pourra recouvrer les sommes versées au titre de ces indemnisations ainsi qu'au titre des majorations de rente auprès
Source officielleChambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
30 avril 2026
R] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la [3] au titre de la maladie professionnelle déclarée le 9 mai "2028", - débouté Mme [R] de ses demandes accessoires (majoration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
9 avril 2026
En cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389759
18 avril 2024
18 avril 2024
[H], survenu le 18 avril 2018, est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [5], - ordonné la fixation au maximum légal de la majoration de rente, sur la base d'un taux d'incapacité permanente
Source officiellePage 38 sur 1795