Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu'un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau

attendu, d'une part, que sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, venu à expiration, donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée, et

Charveriat à compter du 1er septembre 1991, et prévoyant que celui-ci continuerait à facturer ses prestations à un montant de 80.000 francs par mois et que ce nouveau "contrat de mission" annulait et remplaçait

distributeur avec lequel le fournisseur convient d'un nouveau contrat d'exclusivité, que la société Stelo faisait valoir qu'elle cédait son fonds de commerce à la société Hannah avec laquelle la société

SANITEC INDUSTRIE a poursuivi la collaboration avec Monsieur E... et lui a proposé de signer un nouveau contrat.

CODE DU TRAVAIL, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT CONNAITRE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QU'ILS N'ENTENDAIENT PLUS BENEFICIER D'UN NOUVEAU

forfaitaire de 90 euros ni la déchéance de tous ses droits sur le lot attribué pour la saison 2020, et de lui réattribuer sans frais ce lot non réalisé en 2020 sur la période 2021 s'il accepte de signer ce nouveau

salariées en cause n'avaient exercé aucun recours devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des nouveaux contrats et donc des mutations ainsi prononcées, ce qui établissait à l'évidence

H..., agent général d'assurances de la société PFA , un nouveau contrat d'assurance multirisques habitation auprès de cette société, aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD, devenue Allianz

un nouveau contrat à [N] [T].

que les parties étaient convenues de substituer au contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 31 août 1994 un nouveau contrat à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 1994,

ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que si l'employeur met fin à la période d'essai prévue dans le nouveau contrat

En l'espèce, le caractère très avancé des négociations est avéré, le projet de nouveau contrat ayant connu dix versions successives.

124-7, L. 152-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, annulant le jugement déféré et évoquant, a déclaré Eric X... coupable de recours à un nouveau

dernière selon lesquelles «elle établissait à elle seule 90 % des nouveaux contrats et que régulièrement lors de la visite des clients, elle proposait la souscription de nouveaux contrats» (cf. page13

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la tacite reconduction emporte formation d'un nouveau contrat aux mêmes clauses et aux mêmes conditions que le contrat initial

X... était administrateur de la société, étant atteint d'une nullité absolue et ne pouvant être rétroactivement confirmé, seul un nouveau contrat de travail pouvait le lier à la société après la fin du

n'avait pu être transféré puisque la société nouvelle lui avait confié des fonctions différentes de celles qu'il avait précédemment exercées et avec une rémunération inférieure ; que ce nouveau contrat