laquelle les plis recommandés étaient acheminés par le facteur jusqu'à l'embranchement formé entre le chemin rural et le chemin d'exploitation, M.

L..., réalisateur de cette oeuvre ; que la société Yatagan Films a cédé à la société Seven Sept les droits d'exploitation sur vidéogramme et à la société AB droits audiovisuels ceux d'exploitation par

et de proposer à un salarié des offres de reclassement personnalisées qu'à partir du moment où il envisage son licenciement pour motif économique ; que l'employeur ne peut mettre en oeuvre cette obligation

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 2002), qu'un précédent arrêt a fait obligation

Selon ce texte, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander

Y... à l'exécution de son obligation d'apport pour la totalité des produits de l'ensemble de son exploitation viticole, et ce, pour la période allant de 1991 à 1995; que l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril

(conclusions déposées le 2 septembre 1998, p. 4, alinéa 1er) ; qu'elle n'avait pas satisfait aux obligations pesant sur elle à la suite de l'ordonnance de non-conciliation (conclusions signifiées le 2

d'information et d'assistance lors de l'implantation, en 1994, et de l'exploitation en franchise d'un commerce de chocolaterie à Rambouillet ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

à sa disposition après travaux de rénovation ; que la SECF ayant mis fin à la relation contractuelle pour le 10 juillet 1995, la société RHV l'a assignée pour obtenir réparation du préjudice d'exploitation

de tous commerces n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à supporter les travaux nécessaires à une exploitation spécifique des lieux qui n'aurait pas été spécialement prévue et serait différente de

Le dispositif des écritures pour [F] [I] énonce : -Dire que le commandement est explicite sur les causes, circonstances et objet de la demande.

Vinci et MRF, soutenant, dans le dernier état de leurs écritures, que la SAGED s'était portée fort de la non-exploitation de ce site par ses filiales, ont recherché la responsabilité de la société CDR

; que ne peut donc être considéré comme un preneur de bonne foi celui qui, plusieurs années avant la demande de cession, a abandonné la plus grande partie de son exploitation pour faire valoir ses droits

ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter

ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d 'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter

X..., dans sa citation du 11 juin 2001, reconnaissait explicitement avoir reçu l'avis des sommes à payer émis par le trésorier conformément au titre exécutoire du 4 décembre 2000 ; que le conseil de M.

Compte tenu de la solution retenue par la cour, aucun manquement de l'assureur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations n'est caractérisé.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement

du bailleur quant à la mise des biens loués à la disposition d'une société d'exploitation constitue un manquement du preneur à ses obligations le privant de la faculté de céder le bail ; qu'en autorisant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le vendeur d'un fonds de commerce a fortiori représenté par un professionnel, agent immobilier, a l'obligation