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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff4c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Eric Arnaud Immobilier ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte, la dette locative s'établissait au 16 mai

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a78bcff606d9c416ae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SOLUTIONS INSTALLATIONS AUTRES CONNEXIONS OPTIQUES ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte versé aux débats

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a98bcff606d9c416cb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

JBM33 ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait au 27 février

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44d7

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

PARK AND TRIP 33 ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10131

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

d'obligation de paiement.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b79a603a692916042e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, ils n’ont suspendu leur obligation de paiement que pendant 71 jours sans pour autant que les malfaçons ne soient réparées à l’issue .

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de paiement de somme d'argent par la société NSC à hauteur de 114 409,84 euros, * CONSTATER l'existence d'une obligation de paiement de somme d'argent par la société ACL AZUR CHAUFFEUR LIMOUZINE à hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10022

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

lorsque l'inexécution alléguée découle d'une convention distincte ; que cette condition fait également défaut, l'agrément de cession de quatre sociétés du groupe n'ayant aucun lien avec l'obligation de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2223645_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La suspension de l'obligation de paiement est de droit. 4.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301428_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

créance n'est pas davantage contestable en tant qu'elle concerne les intérêts moratoires prévus par l'article IX des conditions générales de vente annexées à son contrat d'achat, lequel stipule une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

créance n'est pas davantage contestable en tant qu'elle concerne les intérêts moratoires prévus par l'article IX des conditions générales de vente annexées à son contrat d'achat, lequel stipule une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533274_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533275_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533276_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67f02e7102fc178212f80fb3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3afc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

procédure civile ; - la SAS GROUPE INSPIRE, le 13 septembre 2024, par des écritures dans lesquelles elle sollicite : - le rejet de toutes les demandes en faisant valoir à titre principal, que son obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01785

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement

Source officielle
CA

Chambre civile

697b0afbcdc6046d47123b61

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le locataire ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, la caution a exécuté son obligation de garantie et les bailleurs lui ont remis des quittances subrogatives.

Source officielle
TJ

Référés civils

6698095ab60c111a421b84e5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au visa des articles 1217 et 1220 du code civil Monsieur [R] oppose à l’architecte l’exception d’inexécution de son obligation à paiement.

Source officielle

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