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45 735 résultats pour « octroi de concours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875cf

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

délai durant lequel l'expulsion n'était plus possible soit le plus court possible, et ce, dans l'intérêt du bailleur; - qu'il avait l'obligation d'attendre l'expiration de ce délai pour requérir le concours

Source officielle

Page 38 sur 2287

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6876ace4e74401da7f35bb78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font griefs aux acquéreurs de ne pas avoir respecté leur engagement contractuel et d'avoir présenté un faux courriel de refus d'octroi de concours bancaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616250ee929f6bffa995b2cb

Appel

19 février 2014

19 février 2014

De son côté, la SAS Serta France conclut à la confirmation du jugement rendu en toutes ses dispositions et à la condamnation de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73540d42fcd969e7cf2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les demandes formées par les consorts [U] qui imputent aux prêteurs des fautes commises lors de l'octroi des concours aux fins d'opposer compensation des indemnisations qu'ils réclament avec les sommes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007852535

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

de la force publique pour exécuter une décision judiciaire. | 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Octroi du concours de la force

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

octroyés par la banque à la société SUD EST MOTOCULTURE postérieurement au 22 juillet 2005, date à laquelle il a révoqué son engagement de caution général, doivent être considérés comme des concours nouveaux

Source officielle
CA

16e chambre

64422a14d2fa6fd0f8040638

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

au titre des prêts en date du 17 février 2016 Pour débouter les époux [C] [D] de leur demande d'indemnisation au titre du manquement reproché à la banque à son devoir de conseil à l'occasion de l'octroi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8463a6687f7c904cb9a6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

accordé avec ses seuls revenus, la SCI [I] soutient qu'ainsi, l'octroi du concours doit être assimilé à un prêt personnel consenti à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0c9cc25a97f0381f4ab3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Faisant état de ce que l'emprunteuse s'étant montrée défaillante dans le remboursement de ces concours financiers, la Banque Populaire du Nord a prononcé la déchéance du terme pour chacun de ces prêts

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697bd830cdc6046d472c879b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, la SARL CREA’ TERRASSEMENT a conclu avec la BPALC deux contrats de crédit-bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033b6561da5eb69c6f8d545

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

[M] aient commis une faute ayant concouru au refus des prêts dans les délais convenus.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127REP002017792

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

       Cette loi prévoyait également, sauf en cas de nécessité, l'échelonnement de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des expulsions sur une période de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt n° 4191048 conclu le 16

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616398d39c0939beba85f4ab

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[H] conclut à sa nullité au motif que les mentions figurant aux articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, qu'il ne conteste pas avoir reproduites à l'identique devraient être 'apposées successivement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0928JUD001286887

Admin. suprême

28 septembre 1995

28 septembre 1995

  Cette loi prévoyait également, sauf en cas de nécessité, l'échelonnement de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des expulsions sur une période de quarante-huit mois, à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01114

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 2010), que pour le financement d'un marché de travaux de génie civil conclu entre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f8683dd7e432441d85c01a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le premier juge a ainsi relevé avec justesse que cette demande de logement de type IV rendait l'octroi d'un logement adapté encore plus complexe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300889

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

ne peut être retenue en tant qu'élément prouvant que Monsieur Francis X... dispose des moyens nécessaires à l'exploitation des parcelles litigieuses ; qu'en effet, il n'existe aucune certitude sur l'octroi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d491b0065bfda18f09

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le tribunal de grande instance de Lyon ayant rendu un jugement frappé d'appel condamnant les époux L... au paiement de la somme de 1.411.469,30 euros, les parties ont conclu un protocole transactionnel

Source officielle