AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875cf
7 juin 2005
7 juin 2005
délai durant lequel l'expulsion n'était plus possible soit le plus court possible, et ce, dans l'intérêt du bailleur; - qu'il avait l'obligation d'attendre l'expiration de ce délai pour requérir le concours
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CONTENTIEUX GENERAL
6876ace4e74401da7f35bb78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils font griefs aux acquéreurs de ne pas avoir respecté leur engagement contractuel et d'avoir présenté un faux courriel de refus d'octroi de concours bancaire.
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