AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de l'atteinte aux paysages et au patrimoine : 9.
Source officiellePage 38 sur 167
1ère Chambre
DTA_2402545_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... disposent d’un droit de passage dans le passage du Chaland, impasse accessible au public située au sein de la commune de Pont-l’Evêque et appartenant au bailleur
Source officielle