Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

L’URSSAF demande au tribunal de : - déclarer l’opposition à contrainte mal fondée ; - débouter M.

la société Sogequip pour être mis à la disposition d'un des organismes constituant le groupe formé par la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) et ses filiales ; qu'après avoir occupé des fonctions

à Mme Y... par son exposition in utero au DES, et, en conséquence, de la condamner à payer à Mme Y... la somme de 10 629,28 euros au titre des frais divers, celle de 700 euros au titre du déficit fonctionnel

X... et Z..., officiers de police, et dépositaires de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes était apparente ou connue de l'auteur,

les expertises et témoignages, les prévenus persistent à soutenir que l'état de vulnérabilité de Jeanne Y... n'était pas apparent et ne leur était pas connu ; qu'en ce qui concerne Antoine X..., en fonction

consultation régulière des diverses autorités; que ce document, qui ne saurait être démenti par les seules affirmations tardives et discutables d'un ancien préfet, au demeurant n'exerçant pas ses fonctions

Sodecco fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la généralité des termes dans lesquels sont rédigés les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ne s'oppose

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, la réunion cumulative de trois éléments est requise pour caractériser le délit : - la surveillance ou le contrôle, dans le cadre des fonctions

permanent à hauteur de 6% L'expert a conclu : Pertes de gains actuels : du 10/04/2017 au 10/04/2018 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 10/04/2017 au 10/04/2018 Déficit fonctionnel temporaire

société Dany parfums à la société Marionnaud Patchouli et d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le "président directeur général" en fonction

annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté" et précisait que "en ce qui concerne l'allongement du congé en fonction

Elle s'oppose par ailleurs aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du doublement des intérêts.

Ceux-ci ont opposé les dispositions limitatives de responsabilité figurant dans le règlement de fonctionnement de la zone technique du port de plaisance, établi par un arrêté du maire de la commune du

Par ailleurs, elle rappelle le contexte d'urgence estimant qu' il n'est pas possible pour un commerce de fonctionner sans terminal de paiement.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2258 F-D Pourvoi n° C 16-21.709

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 572

SAMAT, la société établissements Martel étant concessionnaire ; que, le 24 octobre 1984, la société Locafrance a résilié de plein droit ce contrat pour défaut de paiement de loyers ; qu'à l'appui de l'opposition