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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2208164_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le requérant a été condamné par ordonnance pénale du 29 septembre 2022, à la peine de 800 euros d'amende, condamnation dont l'intéressé a fait opposition le 25 octobre 2022.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202004_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
fait l'objet d'une peine d'emprisonnement en juillet 2016 pour outrage et rébellion, en novembre 2016 pour vol avec violence avec mandat de dépôt pour une peine de 10 mois d'emprisonnement, d'une ordonnance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154479
15 avril 2015
15 avril 2015
Par ordonnance pénale du 2 août 2010, le Procureur public cantonal (ci ‑ après : PP) condamna le requérant, pour excès de vitesse, à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis
Source officielle11ème chambre
DTA_2210379_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il ressort plus précisément de l'ordonnance pénale du 7 décembre 2021 que l'intéressé a fait usage d'un faux permis de conduire espagnol et qu'il a été condamné pour ces faits, dont le juge pénal a souligné
Source officielle3ème chambre civile
67f8282bcf40727a00444164
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle précise que cette plainte poursuivie par ordonnance pénale a donné lieu à une relaxe de Madame [B] représentant la SCI DE NEUILLY.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301749_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400920_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500130_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRETENTIONS
68032e341fa67923f7882a03
17 avril 2025
17 avril 2025
ainsi relevé qu'il résulte du relevé Cassiopée produit aux débats par l'autorité préfectorale qu'[R] [B] a déjà été condamné à 4 reprises : - le 5 février 2024 à 300 ' d'amende dans le cadre d'une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507906_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200189_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A a été condamné par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 5 septembre 2016 à une peine de 500 euros d'amende assortie d'une suspension de son permis de conduire pendant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02768_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C , le préfet des F s'est fondé sur les circonstances qu'il a été condamné par une ordonnance pénale du 22 novembre 2019 du président du tribunal de grande instance de Marseille à 500 euros d'amende pour
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2305068_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.
Source officiellecr
61372603cd5801467742247e
1 février 2000
1 février 2000
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'avoir offert, vendu ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200439
20 mai 2020
20 mai 2020
Il avait néanmoins été condamné, par ordonnance pénale du 26 mars 2009, à 25000 F CFP d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. J...
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2107995_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
définitive, or il a fait opposition à l'ordonnance pénale ainsi le titre exécutoire a été annulé, aucune condamnation pénale définitive n'a été prononcée à son encontre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300900_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe du respect du contradictoire dès lors que l'opposition de Mme A à l'ordonnance pénale pour usage de faux dont elle a fait l'objet le 26
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302711_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par le président du tribunal de grande instance de Brest le 8 août 2018 pour des faits de conduite
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2404432_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l’ordonnance pénale ainsi prononcée et d’obtenir que l’affaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604392_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
De plus, l’intéressé a fait l’objet d’une ordonnance pénale renforcée suite à son interpellation le 23 mars 2026 pour des faits de port d’arme prohibé de catégories C et D.
Source officiellePage 38 sur 7635