la péremption d'instance peut être demandée par l'une ou l'autre des parties.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 21 octobre 2022, la SAS JABIL a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 1er août 2023, l'association NEOPOLIA a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.

Par conclusions d'incident transmises le 16 juin 2022, la SAS GARAGE LOUIS XVI a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.

le délai de péremption de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important qu'après cette décision de sursis à statuer, la

En l'absence de diligences des parties depuis le 17 octobre 2020, il convient de prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 20/03182 de notre greffe.

[T] [K] n'a pas pris position sur l'incident de péremption d'instance, son avocat ayant cependant envoyé un courrier indiquant être sans nouvelle de son client; Attendu que l'article 386 du Code de

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [W] une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE (article 386 et suivants du CPC) Nous,

de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de la décision du 19 décember 1996, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Le Crédit Logement sollicite le constat de la péremption de l'instance au motif que le délai de deux ans a commencé à courir le 3 juin 2021, date de la signification de l'ordonnance de radiation de sorte

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [N] [B] et à M. [E] une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [L] [A] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défenderesses une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Allianz IARD et l'association CARPA [Localité 1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Attendu que les sociétés Talbot Export, Automobiles Peugeot, Chrysler International, Véhicules Renault industriels et Karrier Uk Ltd. s'opposent à cette prétention et Nous demandent de constater la péremption

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine une somme de 3 000